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Juin 2007
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) un bail emphytéotique portant location de la propriété communale située 23-27, rue Saint-Lazare, 32-34, rue de Châteaudun (9e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2007 [2007 DLH 107]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 ;

Vu le Code rural et notamment ses articles L. 451-1 à L. 451-14 ;

Vu la convention du 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la RIVP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 12 juin 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la RIVP de la propriété communale située 2327, rue Saint-Lazare, 32-34, rue de Châteaudun (9e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 9e arrondissement, en date du 20 juin 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 18 juin 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d?Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 23-27, rue Saint-Lazare, 32-34, rue de Châteaudun (9e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de la propriété communale à la locataire. Sa durée serait de 55 ans ;

- le bail sera conclu dans les conditions prévues par la convention conclue le 29 décembre 2000 entre la Ville de Paris et la société ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la RIVP prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la société souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d?emphytéote, elle bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L. 451-7 du Code rural ;

- à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la RIVP deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, la RIVPdevra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 2.136.000 euros, hors commission et frais notarié et serait payable :

- à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte;

- pour le reliquat dans le délai d?un mois à partir de la décision d?agrément prévue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du bail.

-en fin de location, les immeubles réalisés devront êtrerendus à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la RIVP.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.