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Juin 2007
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Conseil Municipal
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DF 24 - Approbation des dispositions de l’avenant n° 5 au traité de concession du 30 juillet 1955 entre la Ville de Paris et EDF pour la distribution de l’énergie électrique dans Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer l’avenant n° 5 au traité de concession pour la distribution d’énergie électrique dans Paris. - Déclassement du domaine public d’immeubles ou parties d’immeubles sortis du domaine concédé au titre du traité de concession pour la distribution de l’énergie électrique dans Paris. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2007 [2007 DVD 104]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 juin 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 juin 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-1 et suivants, L. 2141-1 et L. 2211-1 ;

Vu le traité de concession du 30 juillet 1955 entre la Ville de Paris et EDF pour la distribution d?énergie électrique dans Paris, modifiée par les avenants des 6 septembre 1960, 27 novembre 1985, 19 décembre 1990 et 28 juillet 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 12 juin 2007, par lequel M. le Maire de Paris sollicite l?autorisation de souscrire un avenant n° 5 au traité de concession précité ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 18 juin 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 12 juin 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 19 juin 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 13 juin 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 18 juin 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 18 juin 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 19 juin 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 14 juin 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 19 juin 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 5 juin 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 19 juin 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 11 juin 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 11 juin 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 18 juin 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec EDF / ERD (EDF Réseau Distribution) l?avenant n° 5 au traité de concession du 30 juillet 1955 pour la distribution d?énergie électrique dans Paris, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- Les immeubles ou parties d?immeubles dont la liste et la présentation figurent en annexe à l?avenant n° 5 joint à la présente délibération, sont déclassés du domaine public et intégrés au domaine privé de la Ville de Paris à compter de leur sortie du domaine concédé au titre du traité de concession du 30 juillet 1955.