Autorisation à M. le Maire de Paris de signer des protocoles d’accord avec différents tiers pour permettre l’indemnisation amiable de la Ville de Paris en raison de dommages causés à son domaine public. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2007 [2007 DPJEV 73]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 12 juin 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à signer des protocoles d?accord avec différents tiers pour permettre l?indemnisation amiable de la Ville de Paris en raison de dommages causés à son domaine public ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, à concurrence des sommes indiquées, des protocoles d?accord avec les différents tiers énumérés ci-après, pour permettre l?indemnisation amiable de la Ville de Paris en raison de dommages causés à son domaine public.

Art. 2.- Les recettes correspondantes, d?un montant total de 49.681,03 euros, seront constatées au compte 70878, rubrique 823 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2007 et exercices ultérieurs au besoin.