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Juin 2007
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer des protocoles d’accord avec différents tiers pour permettre l’indemnisation amiable de la Ville de Paris en raison de dommages causés à son domaine public. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2007 [2007 DPJEV 73]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 12 juin 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à signer des protocoles d?accord avec différents tiers pour permettre l?indemnisation amiable de la Ville de Paris en raison de dommages causés à son domaine public ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, à concurrence des sommes indiquées, des protocoles d?accord avec les différents tiers énumérés ci-après, pour permettre l?indemnisation amiable de la Ville de Paris en raison de dommages causés à son domaine public.

Nom des débiteurs

Montant de l?indemnité en euros

Date du dommage

Société Autofirst Assurances

4.563,30

5 février 2006

GMF

1.976,97

20 avril 2004

Société Appia Paris Nord

1.788,00

15 juin 2006

Société de Construction-Entretien et Réhabilitation du Patrimoine

1.995,00

16 novembre 2005

Société BATEG

1.924,80

18 juillet 2006

Société MAPA Mutuelle d?Assurance

6.696,96

5 janvier 2005

Société SCI LILAS G

29.716,00

Février 2007

Société GAN

1.020,00

5 mars 2006

 

Art. 2.- Les recettes correspondantes, d?un montant total de 49.681,03 euros, seront constatées au compte 70878, rubrique 823 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2007 et exercices ultérieurs au besoin.