Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

18- 1996, D. 740 - Approbation du compte administratif de fonctionnement des états spéciaux d'arrondissement de 1995.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -Mes chers collègues, nous passons au projet de délibération D. 740 concernant l'approbation du compte administratif de fonctionnement des états spéciaux d'arrondissement de 1995.
Je donne la parole à M. SARRE, Président du groupe du Mouvement des citoyens.

M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement. -Monsieur le Maire, chers collègues, vous savez peut-être que certains collègues le savent aussi que le Conseil du 11e arrondissement, lors de sa séance du 20 mai 1996 a été amené à donner un avis défavorable sur le compte administratif de l'état spécial 1995 de notre arrondissement.
Vous savez que le Conseil du 11e arrondissement, contrairement à ce qui a pu être prétendu, n'a pas confondu l'adoption de l'état spécial avec l'adoption du compte administratif.
Aussi j'aimerais revenir sur les motivations et arguments du Conseil d'arrondissement qui l'ont conduit à donner cet avis défavorable, lesquels, vous vous en doutez, me conduiront à apprécier de la même manière la totalité du compte administratif de l'ensemble des états spéciaux d'arrondissement.
Vous nous rappelez, Monsieur le Maire, dans l'exposé des motifs de cette délibération, que le compte administratif constate les mandats et les titres de recettes émis et que les écritures effectuées sont strictement conformes au compte de gestion.
Vous en concluez - et je cite encore - que toutes les écritures ont donc bien été régulièrement passées.
Dois-je, Monsieur le Maire, vous rappeler à mon tour que l'adoption par les conseils d'arrondissement du compte administratif, de leurs états spéciaux respectifs, consiste à faire apprécier par les conseils d'arrondissements les opérations qui ont été réellement effectuées par son Maire ?
Or, Monsieur le Maire, contrairement à ce que dispose l'article 33 de la loi du 31 décembre 1982, article L. 25-1143 du nouveau Code général des collectivités territoriales, en tant que Maire du 11e arrondissement, et je suppose sans effort particulier, que mes collègues des 19 autres arrondissements sont dans la même situation, je n'ai ni engagé ni ordonnancé la totalité des dépenses inscrites à l'état spécial pour l'année 1995.
Toutes les dépenses du chapitre 938 : "parcs et jardins", toutes les dépenses du chapitre 945 : "jeunesse et sports" ont été effectuées directement et automatiquement par les Directions de la Ville de Paris.
Contrairement à ce que vous prétendez, Monsieur le Maire, les états spéciaux ne peuvent, je cite, retracer en ce qui concerne ces deux chapitres, des remboursements de dépenses effectués au préalable sur le budget municipal, qui sont recouvrées sur les état spéciaux selon un rythme annuel.
Tant que l'exécution et l'ordonnancement desdites dépenses n'ont pas été effectués par le Maire d'arrondissement, les états spéciaux ne retracent rien, sinon une gestion purement fictive qui déroge à la règle de droit.
Les états spéciaux ne sont pas conçus par la loi P.M.L. comme des caisses de remboursement des dépenses effectuées par la Ville de Paris.
Monsieur le Maire, vous savez qu'il y a dans cette situation un détournement complet de la loi. Je vous invite, pour vous en convaincre, à la relecture des circulaires d'application de l'article 33, je les cite : "c'est d'abord au Maire d'arrondissement qu'incombe la mise en oeuvre de l'état spécial, et il est en premier lieu chargé d'engager et d'ordonnancer les dépenses inscrites à l'état spécial".
N'ayant été ni consulté pour l'engagement des dépenses, ni consulté sur leur nature, comment vouliez-vous que la majorité du Conseil du 11e arrondissement puisse donner un avis favorable sur le compte ?
Les états de recouvrement des dépenses que la Ville de Paris a transmis à la mairie du 11e arrondissement sont la traduction stupéfiante, inouïe de cet état de fait.
Aussi, Monsieur le Maire, il n'y a pas lieu d'interpréter cet avis défavorable.
Je sais bien que vous n'en pensez rien, mais puisque vous dites que c'est une remise en cause implicite de ma gestion, moi je dis que je n'ai pratiquement rien géré. C'est donc bien plutôt une remise en cause de l'exécution des dépenses des états spéciaux par la Ville de Paris.
D'une part, parce que la loi n'est pas appliquée, d'autre part, parce que je n'ai pas eu connaissance de la nature des dépenses engagées sur le peu d'équipements dont la mairie du 11e arrondissement est sensée assurer la gestion.
Monsieur le Maire, il m'est impossible d'imaginer que la situation n'est pas la même dans les autres arrondissements. Aussi je vous demande solennellement de bien vouloir appliquer la loi, mettre fin à cette situation de gestion fictive des équipements à l'inventaire des arrondissements et au détournement de l'état de droit.
Nous voterons donc avec les élus du Mouvement des citoyens contre cette délibération.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Mouvement des citoyens).

M. Jean-François LEGARET, adjoint président. -Je donne la parole à Mme FLAM.

Mme Mireille FLAM. -Monsieur le Maire, cette délibération se rapporte au compte administratif de fonctionnement des états spéciaux des 20 arrondissements pour 1995.
Ces états spéciaux retracent 4 catégories de dépenses :
-celles relatives au fonctionnement des mairies ;
-aux Parcs et Jardins ;
-à la Jeunesse et aux Sports ;
-et enfin aux crèches.
Il appartient en effet à chacune des 20 mairies d'arrondissements de supporter les dépenses relatives au fonctionnement des équipements de proximité dont les conseils d'arrondissement ont la charge.
Or, la gestion de ces crédits est effectuée en partie par la mairie centrale et en partie par les mairies d'arrondissement.
En ce qui concerne les Parcs et Jardins, ainsi que la Jeunesse et les Sports, les mairies d'arrondissement ne font que rembourser les dépenses effectuées au préalable par la mairie centrale.
En ce qui concerne les crèches, les dépenses sont effectuées pour une partie par la mairie centrale, alors que l'autre partie est gérée par les mairies d'arrondissement.
Dans un tel système, les mairies d'arrondissement n'ont pas une vision claire du montant des crédits disponibles. Par exemple, le montant des crédits reportés ne correspond pas au montant des crédits réellement disponibles parce que les dépenses du dernier trimestre de l'exercice n'ont pas été mises en recouvrement par la mairie centrale.
Enfin, en ce qui concerne le fonctionnement des mairies, les Maires engagent et ordonnancent les dépenses eux-mêmes conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Le mode de gestion des crédits inscrits aux états spéciaux est donc différente selon les chapitres.
La responsabilité politique de cette gestion se trouve dès lors répartie entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement.
Nous assumons nos responsabilités dans les mairies où nous sommes majoritaires. Nous n'exerçons pas toutes les compétences qui nous sont données par la loi, notamment parce que le pouvoir de délégation offert par le règlement n'est pas utilisé comme il pourrait l'être.
Vous nous demandez un vote global sur les 20 arrondissements, là où nous sommes majoritaires et là où nous ne le sommes pas.
Pour toutes les raisons que je viens d'indiquer, nous nous abstiendrons. Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -Je donne la parole à M. CABANA pour répondre aux intervenants.

M. Camille CABANA, adjoint, au nom de la 1ère Commission. -Je vais essayer d'être bref.
M. SARRE considère que les comptes administratifs sur les états spéciaux doivent exclusivement se référer aux opérations engagées et ordonnancées par les Maires d'arrondissement.
C'est une interprétation tout à fait personnelle de M. SARRE sur la loi P.M.L.
Il en tire la conclusion que la loi n'est pas appliquée.
M. SARRE oublie qu'il y a dans la loi P.M.L. un certain article 17 bis, qui est le fondement de la manière dont nous avons, à Paris, appliqué la loi P.M.L.
Je ne vais pas infliger au Conseil de Paris la lecture de cet article, mais...

M. Georges SARRE. -Infligez, infligez, cher collègue !

M. Camille CABANA, adjoint, rapporteur. -... non, non, Monsieur SARRE, parce que je pense que la cause est entendue.
"Pour l'exercice des compétences du Conseil d'arrondissement, le Conseil municipal peut, dans les cas et conditions qu'il détermine, donner délégation au Conseil d'arrondissement pour traiter sur mémoire ou sur facture, dans la limite de la réglementation applicable, et pour passer des contrats, à l'exception des marchés..."
Cela, c'est un point extrêmement important : les dépenses sur marchés ne sont pas transférables et sont majoritaires en ce qui concerne les points que nous venons d'évoquer, c'est-à-dire "Parcs et Jardins", "Jeunesse et Sports", et pour l'essentiel les crèches. C'est essentiellement par des marchés que se traitent ces problèmes là.
Or, vous savez bien, comme moi, Monsieur SARRE, qu'en tant que Maire d'arrondissement, ou en tant que mairie d'arrondissement, vous n'avez pas la personnalité juridique et qu'à ce titre vous n'êtes pas habilité à conclure des marchés. C'est donc en bonne logique que la passation de ces marchés revient à la mairie centrale.
Vous faites une interprétation de la loi dont je me permettrai de dire qu'elle est un peu (si vous me permettez l'expression) intégriste, un peu janséniste, un peu absolue.
Je crois que nous sommes, nous, dans la bonne logique lorsque nous réservons le droit de passer des marchés à la mairie centrale, car vous n'avez pas la capacité de le faire. Vous n'en avez pas la capacité juridique et vous n'en avez pas la capacité technique non plus. Sinon, il faudrait doter chaque mairie d'arrondissement de services spécialisés capables de passer des marchés en matière de "Parcs et Jardins", en matière de "Jeunesse et Sports", et en matière de crèches ! Et j'en appelle au témoignage de mes collègues de l'opposition ou de la majorité, qui siègent à la Commission d'appel d'offres : lorsque nous sommes confrontés au problème des marchés pour les crèches, c'est-à-dire à ceux qui consistent à acheter des petits pots pour les enfants, des pots de yaourt, des couches Pampers (que sais-je... des choses de ce genre), nous avons souvent des marchés infructueux par défaut de concurrence, alors que nous nous adressons à l'ensemble des crèches de Paris. Quelle serait la situation si vous aviez chacun, dans votre arrondissement, à traiter pour une dizaine ou une douzaine de crèches ? Je crois que ce serait encore pire.
Non, Monsieur SARRE, votre position par rapport à ce problème n'est pas raisonnable du tout. Si vous aviez des arguments de fond quant à la légitimité des engagements que vous demandent de couvrir ensuite les services de la Ville, votre critique serait raisonnable, mais elle ne l'est pas en l'état actuel des choses.
Vous me permettrez de penser que nous avons, dans les domaines où les Maires d'arrondissement avaient capacité d'engager et de mandater les dépenses - et je pense notamment aux travaux dans les mairies, à tout ce qui concerne les mairies - très largement délégué ce pouvoir aux maires, sans aucune espèce de restriction, comme nous l'avons délégué en ce qui concerne un certain nombre de dépenses de crèches, et donc, pardonnez-moi de vous dire que je pense que nous avons fait une utilisation particulièrement raisonnable, particulièrement équilibrée, des dispositions de la loi P.M.L.

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -Je remercie M. CABANA.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 740 relatif au compte administratif de fonctionnement des états spéciaux d'arrondissement de 1995.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre, le groupe socialiste et apparentés, M. DUMAIT et Mme TAFFIN s'étant abstenus, Mme SCHNEITER et M. REVEAU n'ayant pas pris part au vote. (1996, D. 740).