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Juin 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de passation de marchés à bons de commande relatifs à des missions de contrôle technique de la construction pour des opérations relevant du budget municipal dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l’aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris. Approbation des modalités de passation des marchés correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant de reconduction à la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville et le Département de Paris pour la maintenance et l’aménagement des locaux et équipements publics. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2007 [2007 DPA 14]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 12 juin 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation de marchés à bons de commande relatifs à des missions de contrôle technique de la construction pour des opérations relevant du budget municipal dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris et lui demande l?autorisation de signer lesdits marchés ainsi qu?un avenant de reconduction à la convention constitutive dudit groupement ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation, dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris, de deux marchés à bons de commande relatifs à des missions de contrôle technique de la construction pour des opérations relevant du budget municipal.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation desdits marchés, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen, conformément aux articles 8, 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire lesdits marchés avec les attributaires désignés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen et dont les montants minimum et maximum sont toutes taxes comprises pour chacun d?entre eux de trois cents mille et un million deux cents mille euros.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où l?un ou des marchés n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3° ou si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un ou des marchés négociés, M. le Maire de Paris, coordonnateur du groupement, est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés et à signer les marchés correspondants après attribution par la Commission d?Appel d?offres.

Art. 5.- Est approuvé le principe de la passation d?un avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour la maintenance et l?aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit avenant dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 7.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 11, nature 617, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris et aux chapitres 20 et 23, natures 2031 et 2313 du budget d?investissement de la Ville de Paris, toutes rubriques confondues, au titre de l?exercice 2007 et pour les exercices visés pour la période d?exécution des marchés, soit 2008, 2009, 2010 et 2011, sous réserve des décisions de financement.