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Juin 1996
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Conseil Municipal
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44- QOC 96-252 Question de Mme Danièle GIAZZI, MM. Gérard LEBAN et Dominique CANE à M. le Préfet de police relative aux vendeurs de journaux sur la voie publique.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -La question suivante est adressée à M. le Préfet de police en ces termes :
"Les circonstances économiques ont amené certaines personnes en grande difficulté à vendre sur la voie publique des publications leur permettant d'obtenir un revenu.
Même si l'on peut comprendre une telle démarche, n'est-on pas en droit d'exiger que ceux qui menacent et agressent verbalement le public soient verbalisés par les services de police ? N'y a-t-il pas un moyen de vérifier leur carte et d'éviter de tels débordements en informant les directions des journaux qu'ils vendent ?"
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. -La distribution de journaux sur la voie publique, par voie de colportage, est soumise aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
L'exercice de cette activité n'exige que l'obtention d'un récépissé de déclaration de colportage, délivré par la Préfecture du domicile du déclarant et, à Paris, par la Préfecture de police.
Le fait de vendre des journaux sans avoir fait de déclaration est justiciable d'une contravention de 3e classe.
Quant aux diverses interdictions édictées par l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1982, qui prohibe notamment l'interpellation des passants ou le stationnement groupé susceptible de gêner leur circulation, et fixe la liste des voies où la distribution d'imprimés est interdite, elles sont sanctionnées par l'article R. 610-5 du Code pénal, qui prévoit une peine d'amende applicable aux contraventions de première classe.
Les agressions verbales peuvent également faire l'objet de poursuites, à la condition, toutefois, d'avoir été constatées par des fonctionnaires de police ou d'avoir donné lieu à dépôt de plainte par les victimes, ce qui est rarement le cas.
Enfin, il convient de souligner que les poursuites pénales, en matière de contravention, sont quasiment impossibles dès lors que l'auteur des faits n'est pas domicilié.