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Juin 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la SGIM d’un programme d’acquisition réhabilitation comportant 6 logements PLUS et 2 logements PLA-I, situé 105 rue de Rome (17ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2007 [2007 DLH 100-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SGIM, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération en date du 12 juin 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la SGIM d?un programme d?acquisition réhabilitation comportant 6 logements PLUS et 2 logements PLA-I, situé 105 rue de Rome (17ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 17ème arrondissement en date du 11 juin 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SGIM, dans le cadre de la convention conclue le 25 février 1992 avec la société, d?un programme d?acquisition réhabilitation comportant 6 logements PLUS et 2 logements PLA-I, situé 105 rue de Rome (17ème).

Au moins 30 % des logements devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds de ressources PLA-I.

Art. 2.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 2 logements PLUS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 6 logements (4 logements PLUS et 2 logements PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 3. M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SGIM une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.