Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Avis du Conseil de Paris sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la SAS ZV FRANCE pour l’exploitation d’une boutique de vente au détail d’habillement à l’enseigne “zadig et voltaire” située 3, rue des Rosiers à Paris 4ème. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2007 [2007 DDEE 182]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l?article L.221-6 du Code du Travail ;

Vu le projet de délibération en date du 12 juin 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la SAS ZV France sise 55-57, rue Saint-Roch 75001 Paris pour l?exploitation d?un magasin de vente au détail de vêtements de créateurs haut de gamme à l?enseigne ?ZADIG ET VOLTAIRE? situé 3, rue des Rosiers dans le 4ème arrondissement de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2ème Commission,

Emet un avis :

Article premier.- Le Conseil de Paris émet un avis défavorable sur cette demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la SAS ZV FRANCE pour l?exploitation d?une boutique de vente au détail d?habillement à l?enseigne ?zadig et voltaire? située 3, rue des Rosiers à Paris 4ème.

Art. 2.- Copie du présent avis sera adressée à Monsieur le Préfet de la région d?Ile-de-France, Préfet de Paris.