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Juin 2007
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Conseil Municipal
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DLH 113 - Rectification de la description de l’assiette du bail emphytéotique consenti le 2 novembre 2005 à l’OPAC. - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession d’une parcelle construite à usage de local commercial située 9 quai Louis Blériot (16e). Délibération modificative. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2007 [2007 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2006 DU-DF 71 des 11, 12 et 13 décembre 2006 autorisant la cession à M. VAN MING d?une parcelle construite à usage de local commercial située 9 quai Louis Blériot (16e) au prix de 685.000 euros indexé, au plus tard à la date du 13 juin 2007 ;

Considérant que la vente n?a pu être réalisée à cette date et que ce retard n?est pas imputable à l?acquéreur ;

Considérant que celui-ci est toujours disposé à acheter les locaux qu?il occupe, et qu?il est donc nécessaire de proroger la date limite de signature du contrat de vente en sa faveur ;

Vu la délibération 2005 DF-DLH 168 des 17 et 18 octobre 2005 autorisant la conclusion avec l?OPAC de Paris d?un bail emphytéotique portant notamment location de l?ensemble immobilier communal situé 2 rue Eugène Poubelle et 7 quai Louis Blériot (16e) ;

Vu le bail emphytéotique du 2 novembre 2005 ;

Considérant que les emprises foncières du n° 7 et du n° 9 quai Louis Blériot ont été intégrées à tort dans la description de l?assiette dudit bail et qu?il convient en conséquence, de réparer cette erreur matérielle préalablement à la vente à M. VAN MING ;

Vu l?avis des Services Fiscaux du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 8 mars 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 12 juin 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la signature d?un acte rectificatif au bail emphytéotique consenti le 2 novembre 2005 à l?OPAC, afin de distraire de la description de l?assiette de ce bail les emprises foncières des 7 et 9 quai Louis Blériot ; de confirmer la cession du local commercial situé 9 quai Louis Blériot à M. VAN MING, au prix de 685.000 euros indexé sur l?indice INSEE du coût de la construction; l?indice de base étant celui connu au 2e trimestre de l?année civile 2006 (1332) et l?indice de révision étant l?indice connu au 2 avril 2007 (1381) ; de proroger le délai de signature du contrat de vente de 4 mois, à compter de la présente délibération ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement, en date du 19 juin 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 19 juin 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?OPAC de Paris un acte portant rectification du bail emphytéotique consenti le 2 novembre 2005 par la Ville de Paris à l?OPAC, afin d?extraire de la description de l?assiette de ce bail les emprises foncières des parcelles n° 7 et n° 9 quai Louis Blériot (16e), de la manière suivante :

A DESIGNATION, page 24, remplacer :

?XI.7. Un ensemble immobilier sis 2 rue Eugène Poubelle et 7 quai Louis Blériot

Cadastré section CB numéro 24 lieu dit ?2 rue Eugène Poubelle? pour une contenance de neuf ares huit centiares (00ha 09a 08ca)?,

par

?XI.7. Un ensemble immobilier sis 2 rue Eugène Poubelle

Cadastré section CB numéro 53 pour une contenance de six ares quarante-cinq centiares (00ha 6a 45ca)?.

Art. 2.- Les dispositions de la délibération 2006 DU-DF 71 des 11, 12 et 13 décembre 2006 sont confirmées à l?exception de l?article 2 désormais ainsi rédigé :

?Le prix de cession est fixé à 685.000 euros. Ce prix sera indexé sur l?indice Insee du coût de la construction, l?indice de base étant celui connu au 2e trimestre 2006 (soit 1332) et l?indice de référence, celui publié au 2 avril 2007 (1381), le contrat de vente devant être signé dans les 4 mois de la présente délibération.?