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Juin 1996
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11- I - Question d'actualité du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris concernant la délivrance de certificats de vie commune dans les 20 arrondissements de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -Nous avons tout d'abord une question des élus du groupe socialiste et apparentés.
Monsieur OTTAWAY, vous avez la parole.

M. Michel OTTAWAY. -Monsieur le Maire, mes chers collègues, le samedi 22 juin, 150.000 personnes ont défilé dans les rues de Paris dans le cortège de la "lesbian and gay pride", soit dit en français "la marche de fierté homosexuelle".
Cette manifestation revendiquait l'introduction dans notre Code civil d'un contrat d'union sociale afin de reconnaître et de protéger l'existence de tous les couples, quel que soit le sexe des contractants.
Parmi ces dizaines de milliers de manifestants, beaucoup étaient vos administrés, Monsieur le Maire. Electeurs et contribuables de la Ville de Paris, nos concitoyens revendiquaient tout simplement l'application de nos principes républicains : le respect de la liberté de chacun et l'égalité de considération, sans discrimination selon le mode de vie.
Sans attendre l'évolution souhaitée, et à notre sens souhaitable, de la législation pour organiser d'autres formes d'union civile que le mariage, la question de la reconnaissance de l'ensemble des couples vivant sous le même toit se trouve placée en pleine actualité.
C'est pourquoi nous vous demandons si vous avez l'intention de vous obstiner à faire obstacle, ou du moins à essayer de faire obstacle, à la délivrance de certificats de vie commune dans toutes les mairies de nos vingt arrondissements.
Sans doute, le certificat de vie commune n'est-il pas un document d'état civil au sens strict, et la jurisprudence ne lui reconnaît pas toujours, et même très partiellement, les conséquences d'un certificat de vie maritale. Mais le juge comme le législateur peuvent à tout moment prendre en compte l'évolution des modes de vie.
Monsieur le Maire, pourriez-vous demander de faire un peu de silence ?
Si cela n'intéresse pas nos collègues, qu'ils sortent.

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -M. OTTAWAY et lui seul a la parole.

M. Michel OTTAWAY. -Je disais donc que le juge comme le législateur peuvent à tout moment prendre en compte l'évolution des modes de vie. Quant au Maire de Paris, il pourrait dès aujourd'hui écarquiller les yeux et cesser de mener un combat d'arrière-garde qui fera sans doute sourire, plus tard, un peu tristement ses petits-enfants !
Deux considérations devraient vous conduire à réviser votre position négative.
D'une part, lorsque deux personnes sollicitent la reconnaissance par leur maire du fait qu'elles habitent sous le même toit et qu'elles ont un projet de vie en commun, cela mérite d'être pris au sérieux. C'est la raison pour laquelle, à Paris, six maires d'arrondissement comme près de 300 maires dans tout le pays délivrent des certificats de vie commune.
D'autre part, lorsqu'une entreprise chargée d'un service public comme la S.N.C.F. se tient suffisamment informée de l'évolution des moeurs de nos concitoyens, elle est amenée à offrir une tarification spéciale aux couples, quel que soit le sexe des personnes concernées.
Si la condition d'obtention d'un tel tarif est la présentation d'un certificat attesté par la mairie des demandeurs, le refus de ce document, dans certaines communes, introduit une inégalité injustifiable entre les citoyens. Ainsi, à Paris, on ne serait pas traité de la même façon selon que l'on habite le 10e arrondissement ou que l'on réside dans le 14e !

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -Mes chers collègues, je vous demande, s'il vous plaît, de faire le silence et d'écouter M. OTTAWAY.

M. Bertrand DELANOË. -Très bien, Monsieur le Maire !

M. Michel OTTAWAY. -Cette question vous a déjà été posée, le 3 juin dernier, par mon collègue Patrick BLOCHE. Vous vous êtes alors réfugié derrière une interprétation étroite des textes ou de la jurisprudence pour répondre que les certificats de vie commune délivrés par six maires d'arrondissement l'étaient en dehors de toute base légale et sous la seule responsabilité de leurs auteurs.
En vous rappelant qu'en tout état de cause ces documents n'ont rien d'illégal et en assumant, pour ma part, la pleine responsabilité de leur délivrance, je demande aujourd'hui au Maire de Paris s'il est décidé à persister dans son aveuglement social au point de prendre lui-même la responsabilité d'une rupture du principe d'égalité entre les Parisiens.
J'en terminerai en disant qu'à l'égard de ces demandes de certificat de vie commune, nous ne demandons pas à M. le Maire de Paris d'être enthousiaste, nous lui demandons pour le moins d'être lucide, d'être pragmatique et surtout d'être républicain.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -La parole est à M. DESTREM pour répondre à M. OTTAWAY.

M. Alain DESTREM, adjoint. -Monsieur le Maire, mes chers collègues, M. OTTAWAY pose une question très sérieuse pour nous élus de Paris.
Nous avons vu se dérouler une manifestation, comme vous l'avez rappelé, il y a quelques jours, qui a rassemblé non pas 50.000 personnes mais plutôt, d'après ce que dit la police, 30.000 personnes.
Je vais essayer de vous répondre sur deux plans.
Tout d'abord, la question posée peut être ainsi résumée : est-ce que les couples homosexuels peuvent se voir délivrer un certificat de vie maritale ou un certificat de vie commune ?
Il ressort, mon cher collègue, de deux arrêts concordants de la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 1989, que la notion de vie maritale ne concerne pas les couples homosexuels.
En effet, la Cour de cassation analyse la vie maritale comme une situation, je cite, consistant "dans la vie commune de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux sans pour autant s'unir par le mariage, ce qui ne peut - termine la Cour de cassation - concerner qu'un couple constitué d'un homme et d'une femme".
En conséquence de cette interprétation jurisprudentielle, le Maire ou son délégataire ne doit pas délivrer de certificat de vie maritale à deux individus de même sexe qui cohabitent car leur situation de fait n'est pas assimilable à celle d'un couple vivant maritalement.
De surcroît, il ressort des articles L. 2122.27 et 2122.30 du Code général des collectivités territoriales que le Maire de Paris a seule compétence tant en matière de délivrance de certificat de vie maritale que de légalisation de signature.
De ce fait, les agents des mairies ont l'obligation de se conformer aux instructions données par le Maire de Paris dans l'exercice de la délégation de signature qu'il leur a accordée.
Aucun texte du statut particulier à Paris n'organise la dévolution de ces compétences aux maires d'arrondissement. Dès lors, les certificats qui sont actuellement, mon cher collègue, délivrés par des maires d'arrondissement le sont en dehors de toute base légale et ne sauraient engager que la seule responsabilité de leurs auteurs.
Aucune valeur juridique à ces documents. Aucune autorité légale sur laquelle on peut s'appuyer à l'heure actuelle et je veillerai en ce qui me concerne, en tant qu'adjoint chargé des personnels, à ce que la Direction de l'Administration générale rappelle ces règles aux Secrétaires généraux de mairie, à savoir appliquer la règle indiquée par le Maire de Paris.
Par ailleurs, la question posée est un vrai problème de société qu'il faut étudier afin de voir comment nous pouvons faire évoluer la réglementation en question.
Je rappelle, mes chers collègues, que le Maire de Paris reçoit les instructions au sujet de l'état civil de l'Etat. Aussi, je pense que nos amis parlementaires, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, pourraient peut être voir comment le législateur peut éventuellement envisager une évolution de la loi sur ce point.
En conclusion, nous sommes obligés, Monsieur le Maire, d'appliquer la loi. Mais je suis d'accord avec vous, Monsieur OTTAWAY, pour dire qu'il y a là un problème de société. Je souhaiterais d'ailleurs, si les parlementaires le veulent bien, me rapprocher d'eux pour voir avec eux comment faire évoluer la loi, en tant que Parisiens.
Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous dire sur ce dossier sensible.

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -Merci, Monsieur DESTREM.