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Approbation d’un projet de règlement amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la Commune de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2007 [2007 PP 47]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 juin 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 1er juin 2007, par lequel M. le Préfet de police lui demande l?autorisation de régler à l?amiable divers accidents dont la responsabilité incombe à la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, à l?indemnisation des victimes désignées ci-après en réparation d?accidents dont la responsabilité incombe en totalité à la Commune de Paris.

Dommages occasionnés par des faits imputables à l?activité de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Nom du bénéficiaire

Somme due en euros

Date de l?accident

Numéro du dossier

GMF, assurance subrogée dans les droits et actions de son assuré, M. David BATY

3.067,80

11.01.2006

25182 SP / LG

M. Stéphane LAGORS

486,00

21.07.2006

25795 SP / LG

MAIF, assurance subrogée dans les droits et actions de son assurée Mme Samia SMAIL

611,15

8.09.2006

26043 SP / YD

MAIF, assurance subrogée dans les droits et actions de son assuré M. Luc GREVISSE

133,47

13.12.2006

26262 SP / YD

Total

4.298,42

 

 

 

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police, exercice 2007, à concurrence d?une somme 4.298,42 euros sur les crédits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.