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Juin 1996
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30- 1996, D. 725 - Modification du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -Nous passons au projet de délibération D. 725 concernant la modification du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative.
Je donne la parole à Mme TROSTIANSKY.

Mme Olga TROSTIANSKY. -Monsieur le Président, mes chers collègues, dans le nouveau Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative, certains éléments positifs sont présentés, notamment le plafond annuel des allocations exceptionnelles porté de 15.000 à 30.000 F dans le cadre des déclarations de sinistre.
Deuxième point : l'accès à l'attribution de l'aide à l'amélioration de l'habitat est facilité. Pourtant, les propositions que nous vous présentons régulièrement au Conseil de Paris et au Conseil d'administration du Centre d'action sociale de la Ville de Paris n'ont pas été prises en compte. Nous les illustrons à travers 5 exemples.
Nous étions d'accord pour dire que les règles liées à l'allocation d'aide aux familles en cas de chute brutale de ressources devaient être définies. Vous n'avez pas procédé à leur réactualisation alors que c'est une aide essentielle en cela qu'elle peut tenter d'agir en amont de problèmes qui arrivent ensuite rapidement en cascade.
Le relèvement de certaines prestations n'a pas été réalisé. Il s'agit par exemple de l'allocation parent seul/enfant seul, d'un montant de 250 F par mois, qui est dérisoire.
Le crédit de la carte "Paris-Famille" est de 2.000 F depuis dix ans. Par contre, toutes les familles peuvent en bénéficier sans aucun plafond de ressources défini. Les demandeurs d'emplois de moins de 50 ans ayant épuisé leur droit à indemnisation depuis plus de six mois, ne peuvent pas se faire rembourser leur coupon de carte orange. Pourtant, eux aussi ont besoin qu'on facilite leur déplacement pour la recherche d'un travail.
L'admission des personnes dans des établissements d'hébergement est prononcée par le Directeur général du Centre d'action sociale. Il serait souhaitable qu'une commission constituée d'élus, réalise ces attributions et que les maires d'arrondissement soient consultés.
Enfin, les délibérations votées en 1993 qui avaient pour objectif de limiter le nombre des bénéficiaires de la carte "Paris-Santé" et donc des bénéficiaires de l'aide complémentaire à la carte "Paris-Santé", sont maintenues en l'état.
Le plafond de ressources a été diminué en moyenne de 40 % entre 1993 et 1994 et les allocations familiales sont intégrées dans le calcul des revenus des familles ce qui réduit encore davantage ce plafond.
Cela exclut des soins un grand nombre de personnes avec des revenus modestes et qui sont en charge de famille.
Pour conclure, Monsieur le Maire, mes chers collègues, des avancées ont été présentées mais elles demeurent insuffisantes au regard de l'ensemble de nos propositions non-prises en compte. Nous nous abstiendrons donc. En outre, la complexité de ce règlement, ainsi que ses nouvelles modifications, nécessitent une formation conséquente pour réactualiser l'information de l'ensemble des travailleurs sociaux.
Je vous remercie.

(Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -Je donne la parole à Mme CAPELLE.

Mme Liliane CAPELLE. -Monsieur le Maire, chers collègues, la plupart des modifications apportées au Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative qui font l'objet du présent projet de délibération vont permettre sans aucun doute d'améliorer le dispositif. Les principales mesures retenues vont dans le sens d'un accès plus large et plus juste aux aides sociales facultatives. Elles permettront surtout de répondre à certaines demandes exprimées depuis longtemps par les sections d'arrondissement du Centre d'action sociale, je pense notamment à l'aménagement des modalités de délivrance de la prestation "remboursement de la carte orange aux chômeurs" qui facilitera le travail des agents de section et rendra plus efficace cette mesure.
Ceci étant dit, je tiens à vous faire part, à travers une lecture détaillée du nouveau Règlement et une analyse précise des principales mesures retenues, d'un certain nombre de lacunes qui perdurent, mais surtout d'un certain nombre de restrictions qui sont aussi apportées aux conditions d'accès à certaines aides.
En effet, Monsieur le Maire, vous ne nous avez pas tout dit ! Et ce que vous entendez dans l'exposé des motifs de la délibération, par "des précisions dans l'énoncé des conditions et critères d'attribution des prestations d'aide facultative" s'assimile bien plutôt à des mesures plus contraignantes, notamment dans le domaine des aides aux familles et aux Parisiens en difficulté.
Avant d'en venir à ces aspects très négatifs du nouveau Règlement, permettez-moi de revenir sur ce qui, à mon sens, mérite d'être très rapidement intégré à ce règlement.
Première lacune ou dysfonctionnement : certaines règles d'attribution d'aide aux personnes âgées, soumises à des conditions de ressources, ne répondent pas encore entièrement aux objectifs que s'est donné le Département de Paris en matière de politique sociale et de santé.
En effet, les pensions perçues du Gouvernement allemand par des personnes âgées au titre de leur déportation pendant la Seconde guerre mondiale sont comptabilisées comme ressources alors que la retraite de combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et d'autres aides encore ne sont pas prises en compte. Or, ces ressources sont tout aussi régulières et permanentes que les pensions du Gouvernement allemand.
L'argument qui m'a été évoqué en réponse à une question que j'ai eu l'occasion de vous poser à ce sujet me semble donc sans fondement. Aux exceptions prévues par la législation, le Règlement départemental d'aide sociale a ajouté deux autres types d'aides ; rien ne l'empêche donc d'intégrer ce type de pension comme un revenu à ne pas prendre en compte pour l'attribution de prestations d'aide sociale soumise à conditions.
Deuxième lacune : elle concerne les modalités d'octroi de l'aide aux familles en cas de chute brutale de ressources. Ces dernières sont clairement contradictoires. Ayant sur ce sujet aussi posé une question, j'ai pu lire dans votre réponse que vous reconnaissiez sans mal la complexité des modalités de délivrance de cette aide.
Aussi, je regrette infiniment que la simplification envisagée par le C.A.S.V.P. ne soit pas à l'ordre du jour du nouveau Règlement. Compte tenu de l'intérêt incontestable de cette prestation, il m'apparaît nécessaire que des nouvelles modalités d'octroi soient intégrées très rapidement.
Troisième lacune : il s'agit, là encore, d'envisager de supprimer une contradiction interne à l'octroi de la carte "Paris-Saphir" et de la carte "Emeraude", le droit à la première incluant, de fait, le droit à la seconde. Or, dans le cadre de la volonté de la Ville de Paris de mener une politique en faveur du maintien dans la vie sociale des personnes âgées et handicapées à mobilité réduite, il m'apparaîtrait nécessaire et logique que ces personnes puissent bénéficier des aides au maintien à domicile que leur offre la carte "Paris-Saphir" et puissent aussi avoir la possibilité de bénéficier d'une gratuité des transports. Bon nombre de personnes âgées ou handicapées, dont l'autonomie est réduite, ne sont pas pour autant complètement dépendantes et peuvent, à l'occasion, désirer se déplacer. Le maintien dans la vie sociale ne peut pas, Monsieur le Maire, se résumer au maintien à domicile et à la possibilité d'y avoir un certain nombre de services. Ma demande, Monsieur le Maire, pourrait-elle donc faire l'objet d'une étude et être mise en oeuvre rapidement ?
Permettez-moi enfin d'aborder rapidement les restrictions apportées au nouveau Règlement. Je m'interroge notamment sur de nouvelles modalités de décisions ayant trait à la revalorisation d'un certain nombre de plafonds de ressources conditionnant l'octroi de certaines aides.
En effet, le Conseil de Paris, dans la nouvelle réglementation, ne pourra plus délibérer sur la revalorisation du plafond de ressources, puisque celle-ci sera décidée par arrêté du Maire de Paris. J'aimerais connaître les raisons, Monsieur le Maire, d'une telle décision. S'agit-il d'un réajustement purement juridique de la réglementation ou dois-je comprendre que le Conseil de Paris est ainsi dessaisi d'une de ses prérogatives ?
Toutes ces interrogations en rejoignent une autre sur le climat de secret qui semble être la règle au sein du Centre d'action sociale. Ce système a déjà montré ses limites dans d'autres domaines. Or, force est de constater que rien dans le nouveau Règlement n'indique que le Centre d'action sociale de la Ville de Paris s'oriente vers plus de clarté et de transparence.
Là, comme ailleurs, il apparaît que des choix d'opacité prévalent. Croyez-vous qu'il soit bon que le système fonctionne en vase clos ? Que les informations demandées concernant les administrés...

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -Donnez-nous votre conclusion.

Mme Liliane CAPELLE. -Une minute...
... soient refusées au Maire d'arrondissement au nom d'un prétendu secret professionnel ?
Qu'y a-t-il à cacher ? Quels lourds secrets avez-vous à protéger ?
S'il n'y a rien, alors donnez-nous toutes les informations sans rétention, comme la loi vous en donne obligation.
D'autre part, j'ai aussi noté les modifications apportées aux modalités de paiement de l'allocation "Ville de Paris". Il a en effet été ajouté au Règlement que son versement pourrait à présent se faire annuellement. Ne pensez-vous pas que, même pour une faible somme, cette mesure constitue une contrainte financière supplémentaire pour les personnes âgées, à savoir un paiement qui sera très tardif.
Enfin, vous vous êtes bien gardé, Monsieur le Maire...

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -Votre conclusion.

Mme Liliane CAPELLE. -... d'évoquer le remaniement des procédures d'attribution des avantages E.D.F. destinés, soit aux personnes démunies, soit aux personnes handicapées ayant de très faibles ressources. Or, il semble que le nouveau Règlement dispose que les avantages prévus ne pourront pas être attribués plus d'une fois par an. Ce qui n'était pas le cas jusqu'à aujourd'hui. Vous ne pouvez ignorer, Monsieur le Maire, qu'une telle mesure est totalement inadaptée aux situations socialement et économiquement les plus graves.
La montée en puissance du phénomène de la précarité à Paris ne peut supporter ce type de restriction pour l'octroi de cette aide dont les conséquences porteraient en premier lieu sur les personnes qui sont les plus démunies.
Les processus de réintégration de ces derniers dans une vie sociale et économique normale leur apportant des revenus stables sont encore aujourd'hui trop lents.

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -Je vous demande de conclure.

Mme Liliane CAPELLE. -C'est la porte de la spirale des dettes et de l'exclusion qui est ainsi ouverte. Une telle décision m'apparaît donc totalement injustifiée.

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -La parole est à Mme HERMANGE.

Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint, au nom de la 5e Commission. -Monsieur le Maire, en ce qui concerne les propos qu'a tenus Mme CAPELLE à savoir que nous présentions un dossier très médiatique, je ne vois pas en quoi un Règlement municipal qui contient je ne sais combien d'articles a quelque chose de médiatique. Je le trouve particulièrement austère.
Je voudrais rappeler, pour celles et ceux qui ne siégeaient pas dans cette Assemblée précédemment que ce Règlement municipal a été voté en 1992 et que nous sommes la seule ville de France à présenter un Règlement municipal des prestations facultatives.
Le sénateur CHÉRIOUX a déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi demandant qu'un certain nombre d'autres villes puissent présenter un Règlement municipal des prestations facultatives.
Cette proposition de loi n'a pas abouti. Et je crois que notre Municipalité peut être fière d'avoir ce règlement municipal des prestations facultatives qui est, contrairement à ce que vous prétendez, Madame CAPELLE, un élément transparent puisqu'il énumère parfaitement les conditions d'attribution de ces prestations.
Vous dites, Madame CAPELLE : "Vous n'êtes pas transparent". Le Centre d'action sociale n'est pas transparent car vous nous avez demandé la liste des bénéficiaires de séjours de vacance et que nous ne l'avons pas donnée. Nous ne l'avons pas donnée car un article, qui régit tous les Centres d'action sociale de France, interdit de donner la liste nominative de celles et ceux qui bénéficient des prestations facultatives. J'ai même fait consulter le Président de la C.A.D.A. pour savoir si notre interprétation juridique était la bonne. Et c'est bien exact, notre réponse était la bonne. La C.A.D.A. a bien confirmé ce que nous ont dit la Direction des Affaires juridiques et la Direction du Centre d'action sociale.
Je voudrais répondre à Mme TROSTIANSKY en ce qui concerne la non-revalorisation du montant d'un certain nombre de prestations, telles que la carte "Paris-Famille". Je voudrais vous dire que chaque année, c'est un problème. Si nous n'avons pas revalorisé le montant de ladite carte, c'est parce que son montant moyen d'utilisation a été de 1.500 F en 1992, 1.561 F en 1993, 1.548 F en 1994, 1.516 F en 1995, ce qui signifie qu'elle n'est pas utilisée à hauteur des 2.000 F prévus par cette carte.
Madame CAPELLE, vous avez fait allusion aux pensions servies par le Gouvernement allemand. Je voudrais vous dire que les pensions servies par le Gouvernement allemand sont prises en compte dans les ressources.
En effet, il faut rappeler que cette même position prévaut dans le domaine de l'aide sociale légale car l'article 141 du Code de la famille précise que pour l'appréhension des ressources des demandeurs, les revenus de toutes natures doivent être pris en compte, à l'exception de la retraite d'anciens combattants et des pensions attachées à des distinctions honorifiques, dans la mesure où les pensions revêtent un caractère permanent.
Troisième et dernière question que vous avez posée : la revalorisation des plafonds de la Ville de Paris.
Il faut donc rappeler que la saisine de l'ensemble de l'Assemblée municipale pour une révision automatique de ces montants ne paraissait plus nécessaire dans la mesure où l'augmentation des plafonds en question avait acquis, au fil des années, un caractère automatique. Ceux-ci ont en effet été revalorisés à chaque augmentation du minimum vieillesse d'un montant égal à celui de l'augmentation.
Voilà, Monsieur le Maire, mes chers collègues, les quelques observations brèves que je voulais faire sur ce règlement municipal.
Je voudrais vous indiquer également que dans le document, il y a une erreur de transcription en ce qui concerne la chute brutale de ressources : un enfant à charge, il faut lire 6.000 F ; 2 enfants à charge : 7.000 F ; 3 enfants à charge : 9.000 F.
Je demande qu'on note bien cette erreur qui a été faite dans le document.
Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. -Merci, Madame HERMANGE.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 725, rectifié selon les indications de Mme HERMANGE.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe socialiste et apparentés, M. DUMAIT et Mme TAFFIN ayant voté contre, M. REVEAU n'ayant pas pris part au vote, les groupes communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET s'étant abstenus. (1996, D. 725).