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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder une partie de la parcelle de terrain cadastrée en section AB n° 6 située sur le territoire de la commune des Mureaux (Yvelines). MM. Lucien FINEL et Camille CABANA, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 952]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu l'avis des Services fiscaux des Yvelines, en date du 12 septembre 1994 ;
Considérant que le Syndicat intercommunal d'assainissement de Meulan-Hardricourt-Les Mureaux a sollicité l'acquisition d'une partie de la parcelle de terrain, propriété de la Ville de Paris, cadastrée en section AB n° 6 située aux Mureaux (Yvelines), soit une superficie de 2 hectares environ, cette demande étant motivée par le projet d'extension de la station d'épuration des Mureaux ;
Considérant que la S.A.G.E.P., concessionnaire, a donné son accord pour la distraction de la concession de cette emprise de 2 hectares située en dehors des zones de captage ;
Considérant que le Syndicat intercommunal d'assainissement de Meulan-Hardricourt-Les Mureaux a accepté, par lettres en date des 15 et 27 mars 1995, sous réserve de l'accord du Conseil de Paris, d'acquérir l'emprise de terrain issue de la parcelle cadastrée en section AB n° 6 au prix de 1.100.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris propose de céder au Syndicat intercommunal d'assainissement de Meulan-Hardricourt-Les Mureaux une partie (2 hectares environ) de la parcelle de terrain communal cadastrée en section AB n° 6 située sur le territoire de la commune des Mureaux (Yvelines) ;
Sur le rapport présenté par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission, et par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder au Syndicat intercommunal d'assainissement de Meulan-Hardricourt-Les Mureaux, une partie (2 hectares environ) de la parcelle de terrain cadastrée en section AB n° 6 située sur le territoire de la commune des Mureaux (Yvelines) et destinée à l'extension de la station d'épuration des Mureaux.
Cette cession sera consentie au prix principal de 1.100.000 F, payable comptant le jour de la signature du contrat de vente.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur qui prendra également à sa charge, à compter de la date de signature de l'acte authentique, les contributions et taxes de toute nature auxquelles le terrain cédé est ou pourra être assujetti.
L'acquéreur fera son affaire personnelle du bail consenti, sur la parcelle à céder, à un exploitant agricole.
Art. 2.- Le prix de 1.100.000 F visé à l'article premier est exclusif de la valeur des agrégats. Par conséquent, dans l'hypothèse où l'acquéreur ferait procéder à l'exploitation du sable, ou dans l'hypothèse où la station d'épuration ne serait pas agrandie sur le terrain cédé dans un délai de 3 ans à compter de la vente, celle-ci serait résolue sans indemnité de la part de la Ville de Paris.
Art. 3.- Le Syndicat pourra être autorisé à prendre possession par anticipation moyennant le versement d'une redevance d'occupation calculée au taux d'intérêt légal.
Art. 4.- Le montant du prix de cession, évalué à 1.100.000 F, sera inscrit en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 371 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.