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Septembre 2002
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Déliberation

G - Fixation des modalités du concours interne sur titres de manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants chefs du département de Paris (F/H). M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2002 [2002 DRH 22]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 septembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 septembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération GM. 312-1° du 19 octobre 1992 modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs du Département de Paris, notamment les dispositions de son article n° 3 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 septembre 2002, par lequel M. le président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer les modalités du concours interne sur titres de manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs du Département de Paris (F/H) ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les modalités d'organisation du concours interne sur titres de manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs du département de Paris (F/H) sont définies selon les conditions suivantes.
Art. 2.- Le concours est ouvert, suivant les besoins du service, par un arrêté du président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, qui fixe la date d'examen des candidatures et le nombre de places offertes.
Art. 3.- Sont admis à prendre part au concours interne sur titres de manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs du département de Paris les agents (F/H) mentionnés à l'article 3 de la délibération précitée, et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée avant la date limite d'enregistrement des candidatures. Cette date doit précéder d'au moins un mois celle fixée pour l'ouverture du concours.
La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à prendre part à l'épreuve est arrêtée par le président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général.
Art. 4.- La composition du jury est fixée pour chaque concours par arrêté du président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général.