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Septembre 2002
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Conseil Général
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G - Modification de la délibération GM 72 du 21 mars 1988 modifiée fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du département de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2002 [2002 DRH 15]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 septembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 septembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération GM 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du département de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour connaissance de langues étrangères, ensemble l'arrêté du 6 août 1996 majorant les taux des indemnités pour utilisation de langues étrangères susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de la police nationale ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 septembre 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier la délibération GM 72, en date du 21 mars 1988 modifiée fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du département de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est ajouté à la délibération GM 72 du 21 mars 1988 modifiée susvisée un titre X rédigé ainsi qu'il suit :
"Titre X : Indemnité forfaitaire mensuelle pour utilisation de langues étrangères allouée à certains agents du Département de Paris.
Article premier.- Des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être accordées aux agents du Département de Paris qui utilisent habituellement une ou plusieurs langues étrangères à l'occasion de leur service.
Ces indemnités sont classées en deux groupes :
- Premier groupe : indemnité accordée lorsque l'exécution du service nécessite l'utilisation permanente d'une langue étrangère ;
- Deuxième groupe : indemnité accordée lorsque l'exécution du service est facilitée par l'utilisation d'une langue étrangère.
Art. 2.- L'attribution des indemnités visées à l'article premier ci-dessus est subordonnée au succès à un examen d'aptitude.
Art. 3.- Les taux mensuels de ces indemnités sont identiques à ceux prévus pour les indemnités forfaitaires mensuelles attribuées aux fonctionnaires de la police nationale, conformément aux dispositions du décret n°74-39 du 18 janvier 1974 et des arrêtés interministériels pris pour son application.
Ces taux sont revalorisés automatiquement conformément audits arrêtés interministériels".
Art. 2.- La dépense supplémentaire résultant de la présente délibération sera imputée sur le budget de fonctionnement du département de Paris de 2002 et des exercices ultérieurs.
Au titre de l'année 2002, cette dépense est évaluée à 329 euros et sera prélevée au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619 du budget du Département de Paris.