Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de démolition de 2 classes préfabriquées dans la cour de la SEGPA Hector Berlioz 74, rue du Poteau (18e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de déposer la demande de permis de démolir pour la réalisation de l'opération susvisée. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2002 [2002 DPA 168]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 septembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 septembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles L 213-2 à L 213-4 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de démolir ;
Vu le projet de délibération en date du 10 septembre 2002 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui demande l'autorisation de déposer la demande permis de démolir pour l'opération susvisée.
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de démolition de 2 classes préfabriquées dans la cour de la SEGPA Hector Berlioz 74, rue du Poteau (18e).
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à déposer la demande de permis de démolir relative à la présente opération.