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Septembre 2002
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général de signer au nom du Département de Paris avec la CNAV et la CRAMIF la convention de coordination gérontologique prévue à l'article L232-13 du Code de l'action sociale et des familles, dans le cadre de la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2002 [2002 ASES 104]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 octobre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 octobre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment le nouveau Chapitre II du titre II du livre II intitulé "Allocation personnalisée d'autonomie" ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2004-647 du 20 juillet 2001 précitée ;
Vu les décrets n° 2001-85, n° 2001-86 et n° 2001-87 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 précitée ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2002 fixant le cahier des charges prévu à l'article L 232-13 du code de l'action sociale et des familles et les flux d'informations entre les départements et les organismes de recouvrement ;
Vu le projet de délibération en date du 10 septembre 2002 par lequel Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général propose d'être autorisé à signer avec la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse et la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France la convention de coordination gérontologique prévue à l'article L 232-13 du Code de l'action sociale et des familles, dans le cadre de la mise en ?uvre de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Sur le rapport présenté par Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Directrice Générale de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé est autorisée par délégation du Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général à signer avec la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse et la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France la convention de coordination gérontologique, dont le texte est annexé ci-joint, prévue à l'article L 232-13 du Code de l'action sociale et des familles, dans le cadre de la mise en ?uvre de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Art. 2.- La dépense résultant du remboursement par le Département de Paris à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des sommes indûment versées par cette dernière au titre de la prise en charge d'heures d'aide ménagère pendant la période d'instruction du dossier d'allocation personnalisée d'autonomie, et ce à compter de la date de début d'effet d'octroi de l'APA au bénéficiaire, sera inscrite au chapitre 981, sous-chapitre 98100, article 641-7 du budget de fonctionnement du Département de Paris pour les exercices 2002, 2003 et 2004, sous réserve des décisions de financement correspondantes pour chacun des exercices concernés.