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Septembre 2002
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Conseil Général
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G - Approbation des modalités de passation du marché de travaux d'extension et de restructuration du collège Jacques Prévert sis 18, Rue Saint-Benoît 75006 Paris. - Autorisation à Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général de signer ledit marché de travaux. - Autorisation à Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général de déposer la demande de permis de démolir correspondante. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2002 [2002 DPA 161]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 octobre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 octobre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code de l'Education et notamment les articles L213-2 à L213-4 ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article R 430-1, relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de démolir ;
Vu le projet de délibération en date du 10 septembre 2002, par lequel Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux d'extension et de restructuration du collège Jacques Prévert 18, rue Saint-Benoît 75006 PARIS, lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant et l'autorisation de déposer la demande de permis de démolir correspondante ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics.
Art. 2.- Sont approuvés les Actes d'Engagement, le Règlement de Consultation et le Cahier des Clauses Administratives Particulières relatifs aux modalités de passation du marché susvisé, joints au présent projet de délibération.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché de travaux n'a fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offre sera relancé dans les termes et les conditions prévus au présent projet de délibération.
Art. 5.- Est approuvé le dépôt de la demande de permis de démolir relative à l'opération susvisée.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903.22, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2002, et exercice 2003, sous réserve de la décision de financement.