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Septembre 2002
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général de signer au nom du Département de Paris une convention avec 15 associations de soins et de services à domicile parisiennes adhérentes à la FASSAD de Paris, bénéficiant de conventions d'habilitation à l'aide sociale légale, concernant leur collaboration temporaire à l'évaluation médico-sociale des demandeurs d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2002 [2002 ASES 162]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 octobre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 octobre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment le nouveau Chapitre II du titre II du livre II intitulé "Allocation personnalisée d'autonomie" ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie;
Vu le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2004-647 du 20 juillet 2001 précitée;
Vu les décrets n° 2001-85, n° 2001-86 et n° 2001-87 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 précitée;
Vu le projet de délibération en date du 10 septembre 2002, par lequel Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général propose d'être autorisé à signer au nom du Département de Paris une convention avec 15 associations de soins et de services à domicile parisiennes bénéficiant de conventions d'habilitation à l'aide sociale légale, concernant leur collaboration temporaire à l'évaluation médico-sociale des demandeurs d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile ;
Sur le rapport présenté par Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Directrice Générale de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé est autorisée par délégation du Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général à signer une convention avec les associations de soins et de services à domicile parisiennes adhérentes à la FASSAD de Paris ci-après désignées, bénéficiant de conventions d'habilitation à l'aide sociale légale, concernant leur collaboration temporaire à l'évaluation médico-sociale de demandeurs d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.
Les associations concernées sont les suivantes : l'association ASAD 9ème-10ème, l'association FOSAD, l'association AMSD 7ème, l'association AMSAPAH 8ème, l'association ADIAM, l'association GADVIM, l'association APSAD 12ème, l'association ASSAD 13ème, l'association ASSAD 14ème, l'association HESTIA, l'association NOTRE VILLAGE, l'association LES AMIS 17ème, l'association AMSAV 18ème, l'association MAISON DES CHAMPS, l'association AMSAD 20ème.
Art. 2.- La dépense résultant des frais d'instruction de dossier dus par le Département de Paris à chaque association de soins et de services à domicile concernée, au titre des évaluations médico-sociales réalisées dans le cadre d'une demande d'APA à domicile, sera imputée au chapitre 981, sous chapitre 981-00, article 635 du budget de fonctionnement 2002 du Département de Paris.