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Septembre 2002
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Conseil Général
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G - Mesure relative à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement : prise en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement de la participation des bénéficiaires de l'APA en établissement, et du tarif GIR5/GIR6 pour les personnes non éligibles à l'APA, concernant les personnes âgées déjà bénéficiaires d'une prise en charge par l'aide sociale de leurs frais d'hébergement en maison de retraite ou en long séjour. Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2002 [2002 ASES 173]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 octobre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 octobre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment le nouveau Chapitre II du titre II du livre II intitulé "Allocation personnalisée d'autonomie" ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 précitée ;
Vu les décrets n° 2001-85, n° 2001-86 et n° 2001-87 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 précitée ;
Vu le projet de délibération en date du 10 septembre 2002, par lequel Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général propose d'adopter une mesure relative à la mise en ?uvre de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement ;
Sur le rapport présenté par Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La participation des bénéficiaires de l'APA en établissement prévue à l'article L 232-8 du code de l'action sociale et des familles, et le tarif GIR5/GIR6 dont sont redevables les personnes non éligibles à l'APA font l'objet d'une prise en charge par l'aide sociale à l'hébergement.
La disposition prévue à l'alinéa ci-dessus s'applique uniquement dans le cas où la personne âgée est par ailleurs déjà bénéficiaire d'une prise en charge par l'aide sociale de son forfait hébergement, assortie du prélèvement réglementaire sur ses revenus.
Art. 2.- La dépense résultant de la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement de la participation des bénéficiaires de l'APA en établissement ainsi que du tarif GIR5/GIR6 des personnes non éligibles à l'APA est imputée au chapitre 956, sous chapitre 956-50, article 652-2 du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2002.