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Déliberation

G - Fixation des indemnités de fonction des Conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat de Conseiller général. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2001 [2001 SGCP 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 avril 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 avril 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, modifiée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 3123-16 et 3123-17 ;
Vu la loi du 10 août 1871 relative aux Conseils généraux, modifiée ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des Conseils généraux et des Conseils régionaux ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la circulaire du 15 avril 1992, publiée au Journal Officiel du 31 mai 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et concernant le régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992 ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 avril 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer les indemnités de fonction des Conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat départemental ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 25 mars 2001, les montants bruts des indemnités mensuelles versées aux Conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat de Conseiller général, sont fixés comme suit (référence : indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - indice 1015 - valeur au 1er décembre 2000) :
- Conseiller général : (indice brut 1015 de la fonction publique x 70 %) x 70 % : 11.245,67 F ;
- Président : (indice brut 1015 de la fonction publique majoré de 30 %) x 54 % : 16.111,17 F ;
- Vice-Président : (indice brut 1015 de la fonction publique x 70 % majoré de 40 %) x 68 % : 15.294,14 F ;
- Membre de la Commission permanente : (indice brut 1015 de la fonction publique x 70 % majoré de 10 %) x 75 % : 13.253,83 F.
Ces montants seront revalorisés compte tenu de l'évolution des traitements de la fonction publique.
Art. 2.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 934, sous-chapitre 934-12, article 666, du budget de fonctionnement du Département de Paris.