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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant à la convention signée le 29 mai 2000 avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris prévoyant la mise en place de plates-formes partenariales d'instruction dans les 11e, 13e, 18e, 19e et 20e arrondissements pour l'instruction des demandes d'allocations de R.M.I. et au sein de la cellule centrale de coordination pour l'actualisation des données C.A.F. contenues dans les contrats d'insertion. Mme Mylène STAMBOULI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2001 [2001 ASES 35]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 mai 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 mai 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 262-1 et suivants ;
Vu la convention du 29 mai 2000 relative à l'extension des plates-formes partenariales d'instruction du R.M.I. ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 avril 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de souscrire un avenant à la convention signée le 29 mai 2000 avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris prévoyant la mise en place de plates-formes partenariales d'instruction dans les 11e, 13e, 18e, 19e et 20e arrondissements pour l'instruction des demandes d'allocations de R.M.I., et au sein de la cellule centrale de coordination pour l'actualisation des données C.A.F. contenues dans les contrats d'insertion ;
Sur le rapport présenté par Mme Mylène STAMBOULI, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention signée le 29 mai 2000 avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris (C.A.S.V.P.) et la Caisse d'allocations familiales de Paris (C.A.F.) prévoyant la mise en place de plates-formes partenariales d'instruction dans les 11e, 13e, 18e, 19e et 20e arrondissements pour l'instruction des demandes d'allocations de R.M.I., et au sein de la cellule centrale de coordination (C.C.C.) pour l'actualisation des données C.A.F. contenues dans les contrats d'insertion.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement du Département de Paris au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 632-35 pour les frais de raccordement et de mise en service des lignes téléphoniques et au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 664-3 pour la création, l'abonnement et les consommations annuelles des lignes téléphoniques.