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Avril 2001
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Conseil Général
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G - Mise en œuvre des dispositions de l'article L. 3121-24 du Code général des collectivités territoriales relatives aux moyens mis à la disposition des groupes politiques. - Remboursement au budget de la Ville de Paris des sommes dues au titre du Département de Paris (personnel). M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2001 [2001 SGCP 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 avril 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 avril 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-28, L. 3121-24 et L. 2512-9 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et la circulaire d'application du 6 mars 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 avril 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose la mise en ?uvre des dispositions de l'article L. 3121-24 du Code général des collectivités territoriales ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant des dépenses annuelles de personnel (titulaire ou contractuel) susceptible d'être affecté aux groupes d'élus du Conseil de Paris est fixé à 25 % du montant des indemnités versées chaque année aux Conseillers de Paris.
Ce montant sera revalorisé chaque année suivant le même taux que celui applicable aux indemnités des Conseillers de Paris.
Art. 2.- La répartition des crédits correspondants s'effectuera entre les différents groupes d'élus du Conseil de Paris au prorata de leurs effectifs respectifs à savoir :
- Groupe Socialiste et Radical de Gauche (51 élus)
- Groupe Rassemblement pour la République (R.P.R. et apparentés) (34 élus)
- Groupe Les Verts (23 élus)
- Groupe Démocratie Libérale et Indépendants (12 élus)
- Groupe U.D.F. (12 élus)
- Groupe Ensemble pour Paris (12 élus)
- Groupe Communiste (11 élus)
- Groupe du Mouvement des Citoyens (7 élus)
Cette répartition sera, le cas échéant, modifiée en fonction des évolutions qui pourraient intervenir dans l'effectif de chaque groupe.
Art. 3.- La décision de recrutement des personnels affectés aux groupes d'élus sera effectuée par le Maire de Paris, sur proposition des représentants de chaque groupe. L'ensemble de ces personnels sera rémunéré sur le budget de la Ville et géré par les services de la Ville de Paris conformément aux règles applicables à ses agents titulaires ou contractuels.
Art. 4.- La dépense annuelle correspondant à la rémunération principale, aux accessoires et aux charges sociales des personnels affectés aux groupes d'élus, sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour 2001.
Pour les années suivantes, le montant de cette dotation sera revalorisé en fonction du taux applicable aux indemnités des Conseillers de Paris.
Art. 5.- Un remboursement correspondant au montant de la part du Département de Paris sera inscrit au budget du Département de Paris de 2001.
Ce montant sera revalorisé chaque année en fonction du taux applicable aux indemnités des Conseillers de Paris.
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec M. le Maire de Paris la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités de recrutement et de gestion par la Ville de Paris des personnels titulaires et contractuels mis à disposition des groupes d'élus pour le compte du Département de Paris.