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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction comprenant 20 logements locatifs intermédiaires, un commerce et 35 emplacements de stationnement situé 131, rue de Bagnolet (20e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec ladite société la convention spécifique qui se rapporte audit programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 674-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'une part, d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de construction comprenant 20 logements locatifs intermédiaires, un commerce et 35 emplacements de stationnement situé 131, rue de Bagnolet (20e), de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération et, d'autre part, de l'autoriser à signer avec ladite société la convention spécifique qui se rapporte à ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 5 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 9 avril 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de construction comprenant 20 logements locatifs intermédiaires, un commerce et 35 emplacements de stationnement situé 131, rue de Bagnolet (20e).
Art. 2.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant réel et estimée actuellement à 1.130.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 1.710.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, paragraphe 638, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- 14 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financière :
- 4 logements seront réservés aux organismes collecteurs ;
- 2 logements seront réservés à la Région d'Ile-de-France.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document visé à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris et à M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.