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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 2 lots de copropriété communaux dépendant de l'immeuble situé 23, rue d'Argenteuil (1er). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 625]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 7 lots de copropriété dépendant de l'immeuble situé 23, rue d'Argenteuil (1er), dont 2 sont vacants ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots nos 9 et 23 d'une copropriété où elle est minoritaire et qui n'est plus touchée par un quelconque projet édilitaire ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris en date du 11 mars 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé en date du 3 avril 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots considérés ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 1er arrondissement, en date du 26 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 22 mai 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission ;

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 9 et 23 dépendant de l'immeuble situé 23, rue d'Argenteuil (1er).
Art. 2.- La mise à prix est fixée à 1.480.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée prévisionnellement à 1.480.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, du budget d'investissement de la Ville de Paris.