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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 6, 11, 12 et 13 dépendant de l'immeuble situé 7, rue de la Huchette (5e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 626]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris était propriétaire de 12 lots dépendant de l'immeuble situé 7, rue de la Huchette (5e), acquis dans la Z.A.D. de l'îlot insalubre n° 3 aujourd'hui éteinte ;
Vu la délibération D. 1783, en date du 21 octobre 1991, autorisant M. le Maire de Paris à procéder à la cession par voie d'adjudication des lots communaux nos 2 à 6 ; le lot n° 6 n'ayant pas trouvé preneur lors de l'adjudication du 28 janvier 1992 ;
Vu la délibération D. 509, en date du 5 avril 1993, autorisant M. le Maire de Paris à procéder à la cession par voie d'adjudication des lots nos 6 à 13 ; les lots nos 6, 8, 9, 11, 12 et 13 n'ayant pas trouvé preneur lors de l'adjudication du 18 juin 1993 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 18 mars 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé en date du 3 avril 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 6, 11, 12 et 13 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 20 mai 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 20 mai 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux libres ci-après, dépendant de l'immeuble situé 7, rue de la Huchette (5e) :
- lot n° 6, sur une mise à prix de 365.000 F ;
- lots nos 11, 12, 13, sur une mise à prix de 450.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, prévisionnellement évaluée à 815.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 354-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.