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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot n° 12 dépendant de l'immeuble situé 18, rue des Bernardins (5e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 630]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris était propriétaire de 10 lots dépendant de l'immeuble situé 18, rue des Bernardins (5e), acquis dans la Z.A.D. de l'îlot insalubre n° 3, aujourd'hui éteinte ;
Vu la délibération D. 1917, en date du 25 novembre 1985, autorisant M. le Maire de Paris à procéder à la cession par voie d'adjudication des lots communaux nos 6, 10, 11, 15, 24 et 30 ;
Vu la délibération D. 1791, en date du 23 novembre 1987, autorisant M. le Maire de Paris à procéder à la cession par voie d'adjudication du lot n° 14 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris en date du 16 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé en date du 15 mai 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 12 dépendant de l'immeuble situé 18, rue des Bernardins (5e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 20 mai 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 20 mai 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission ;

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot communal libre n° 12, dépendant de l'immeuble situé 18, rue des Bernardins (5e), sur une mise à prix de 190.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, prévisionnellement évaluée à 190.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 655-A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.