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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Approbation de principe sur la mise en vente de l'ensemble immobilier communal situé 2 à 14, rue François-Miron (4e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 661]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a émis un avis favorable à la mise en copropriété de l'ensemble immobilier communal situé 2 à 14, rue François-Miron (4e) en vue de sa vente ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe de la mise en vente de l'ensemble immobilier communal situé 2 à 14, rue François-Miron (4e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 21 mai 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 22 mai 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'ensemble immobilier communal situé 2 à 14, rue François-Miron (4e), est approuvé.
Art. 2.- En conséquence, la mise en copropriété immédiate de l'ensemble immobilier est approuvée.
Art. 3.- Accord est donné sur la mise en vente des locaux vacants et ceux qui viendraient à se libérer.
Art. 4.- Accord est donné pour signifier congé pour vendre aux locataires d'habitation, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, 6 mois avant l'échéance des contrats de location.
Art. 5.- Accord est donné sur le principe de la mise en vente du local commercial.
Art. 6.- Les conditions de vente des locaux définis aux articles 3, 4 et 5 seront soumises ultérieurement au Conseil de Paris.
Art. 7.- Accord est donné sur la mise en oeuvre des procédures de sortie des logements régis par la loi du 1er septembre 1948 et classés dans les sous-catégories IIB ou IIC.