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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot n° 93 dépendant de l'immeuble situé 26-30, rue des Rosiers (4e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 622]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot n° 93 dépendant de l'immeuble situé 26-30, rue des Rosiers (4e), acquis en 1967 dans le cadre de la Z.A.D. du Marais, aujourd'hui éteinte ;
Considérant que l'immeuble n'étant plus concerné par un quelconque projet édilitaire, la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine le lot en cause, dernier bien qu'elle possède à l'adresse ;
Vu les délibérations D. 1585, en date du 18 octobre 1993, et D. 1169, en date du 24 juillet 1995, autorisant notamment la cession par voie d'adjudication publique du lot en cause ;
Considérant que les adjudications des 28 juin 1994 et 28 novembre 1995 se sont révélées infructueuses ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 1er février 1996 fixant la valeur vénale de ce bien à 392.000 F ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé, en date du 20 mars 1996, proposant la mise en vente par voie d'adjudication publique de ce lot sur la base d'une mise à prix de 250.000 F ;
Considérant qu'il apparaît dès lors justifié de mettre de nouveau en vente ce bien par voie d'adjudication publique sur une mise à prix de 250.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique le lot n° 93, dépendant de l'immeuble en copropriété situé 26-30, rue des Rosiers (4e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 21 mai 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 22 mai 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'adjudication du lot communal n° 93 dépendant de l'immeuble situé 26-30, rue des Rosiers (4e), lancée en exécution de la délibération D. 1169, en date du 24 juillet 1995, susvisée, s'étant révélée infructueuse, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder de nouveau à la vente par voie d'adjudication publique du lot en cause, sur une mise à prix de 250.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication, seront supportés par l'acquéreur.
Art. 3.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les locaux cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 4.- Le montant du prix de vente, estimé prévisionnellement à l'époque à 470.000 F, a déjà fait l'objet d'une inscription au budget d'investissement de la Ville de Paris, conformément aux dispositions de la délibération D. 1585, en date du 18 octobre 1993, susvisée. Cette inscription sera réduite à 250.000 F.