Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

24 - Rappel au règlement

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2002


M. LE MAIRE DE PARIS. - M. LEGARET demande la parole.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1e arrondissement. - Pour un rappel au règlement, Monsieur le Maire.
Avant que nous n'abordions les questions à incidences financières puisque, depuis ce matin, nous sommes sur des questions prioritaires, je voulais évoquer l'existence...
M. LE MAIRE DE PARIS. - Est-ce un rappel au règlement ?
M. Jean-François LEGARET, maire du 1e arrondissement. - Oui, qui se fonde sur l'article 6 du règlement : "les dispositions légales en vigueur régissent la tenue des séances".
Je voulais faire observer que vous avez fait distribuer dans les mairies d'arrondissement, le salon d'accueil de l'Hôtel de Ville, les bureaux d'information des annexes de l'Hôtel de Ville, une plaquette sur le budget 2002 qui est en réalité un document de pure propagande, qui est agrémenté d'un éditorial du Maire de Paris avec votre photo, et d'un article : "trois questions à M. Christian SAUTTER".
La tonalité de ce document est effectivement en rupture avec les précédentes plaquettes de présentation du budget de la Ville. C'est un document militant et c'est une espèce de tract.
La diffusion de ce document tombe sous le coup de la loi et pour deux motifs :
Premièrement parce que c'est contraire à l'article L. 52-1, 2e alinéa du Code électoral qui fait interdiction de diffuser tout document de cette nature dans les six mois qui précèdent une élection.
Vous devez savoir, Monsieur le Maire, que des élections sont proches, aussi bien élections présidentielles qu'élections législatives, à Paris comme ailleurs.
Deuxième motif légal : c'est la loi sur la démocratie de proximité publiée au Journal officiel le 28 février, comme je le rappelais tout à l'heure, cette loi que vous ne pouvez pas ignorer puisque beaucoup de dispositions de cette loi visent Paris en ce qui concerne la questure, les pouvoirs de police du Maire, et on sait que vous avez pris une part active dans la rédaction de cette loi.
Cette loi comporte un article 9 ainsi rédigé : "Dans les communes de 3.500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations ou la gestion du Conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale". Vous constatez vous-même, Monsieur le Maire, que cette plaquette ne respecte pas les formes exigées par la loi. Une loi qui s'applique puisqu'elle a été promulguée et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour toutes ces raisons, les huit Maires d'arrondissement qui appartiennent à la minorité, comme vous les appelez, et qui ont été invités à diffuser ce document dans les mairies d'arrondissement, et les quatre Présidents des groupes politiques de l'opposition ont décidé collectivement de vous assigner en référé d'heure en d'heure. Vous savez d'ores et déjà que vous êtes convoqué demain matin à une audience qui se tiendra à 10 heures.
Nous espérons tous que le Tribunal fera respecter la loi et en tout cas les deux arguments légaux que nous invoquons pour vous demander d'interrompre la diffusion d'un tel document.
Il reste une question accessoire qui mériterait une réponse : combien a coûté cette plaquette qui a été éditée sur des fonds publics, quel est son tirage et quelle était la diffusion initialement prévue pour un document de pure propagande politicienne ?
Je vous remercie, Monsieur le Maire, de m'avoir donné la parole.
M. LE MAIRE DE PARIS. - D'autant que ce n'était pas un rappel au règlement ! Mais dans ce genre de circonstances, je préfère, même si ce n'est pas le règlement de notre Assemblée, que vous puissiez vous exprimer totalement.
Je vous rappelle que, dans le numéro de janvier de "Paris le Journal" qui suivait immédiatement le débat budgétaire, un dossier d'information était intégré. Il y avait évidemment les tribunes des différents groupes, conformément à ce qui est fait par l'Exécutif dans toutes les circonstances.
Il se trouve qu'une demande importante a été formulée de ce tiré à part que vous qualifiez d'instrument de propagande et que beaucoup considèrent plutôt comme un instrument d'information. Nous avons répondu à cette demande. Cela étant dit, informé hier par Le Journal du Dimanche de l'intervention du Président de la Fédération R.P.R. de Paris, qui comme chacun sait, est une formation politique particulièrement bien placée pour nous dire comment ne pas se tromper sur l'utilisation des moyens publics dans le cadre des élections, j'ai préféré prendre une précaution et tous les retirer.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1e arrondissement. - C'est dire que vous étiez très à l'aise.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Ah ! Totalement, Monsieur, et je vais vous dire : du point de vue du droit nous verrons bien, je vous précise tout de même que ni M. Christian SAUTTER ni moi ne sommes candidats à quelque élection que ce soit.
M. Jean TIBERI, maire du 5e arrondissement. - Les autres ?
M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous verrons. Vous avez dit qu'il y avait un éditorial du Maire et un texte d'explication de M. Christian SAUTTER. Je vous rappelle quand même, du point de vue du droit, que ni M. Christian SAUTTER ni moi ne sommes candidats à quoi que ce soit. Vous voulez une confidence : je ne savais pas que ce tiré à part existait. Chère collègue, si vous croyez que dans cette ville où il y a 45.000 fonctionnaires et un million de choses qui se font en permanence, le Maire essaye de contrôler le moindre des petits actes, vous vous trompez. Ce n'est ni ma culture et ce n'est pas de toute façon humainement réalisable, même avec 24 heures.
Je vous dis, Monsieur LEGARET, qu'à la suite de la lecture du Journal du Dimanche hier, j'ai dit : "Retirez cela. Faites rapatrier à l'Hôtel de Ville tous les exemplaires." Alors combien y en a-t-il eu de distribués ? J'ai le chiffre, 1.470, distribués avant que je fasse retirer tous les exemplaires.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1e arrondissement. - Le tirage ?
M. LE MAIRE DE PARIS. - 20.000.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1e arrondissement. - Ah !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Oui, 20.000. Contrairement à ce que vous dites, ce n'est pas du tout un document de propagande, c'est un document d'explication et d'information.
M. Jean TIBERI, maire du 5e arrondissement. - Vous n'avez pas vu la première page, Monsieur le Maire !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je ne suis candidat à rien, Monsieur TIBERI, je ne cumule pas les mandats, je n'ai même pas voulu rester parlementaire.
M. Jean TIBERI, maire du 5e arrondissement. - La loi ne dit pas cela.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Il se peut que sur le plan du droit vous ayez raison.
M. Yves CONTASSOT, adjoint. - Comme d'habitude.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Averti de ce document par l'initiative de M. LECOQ - qui ne m'en avait pas informé - j'ai décidé ce matin d'arrêter la diffusion. Ce document sera diffusé après les élections législatives. Pour le reste, vous avez effectivement saisi la justice. Nous verrons bien.
Pourquoi suis-je à l'aise ? Parce que dans l'hypothèse où même ce ne serait pas conforme à la loi, je suis certain depuis 12 mois de ma totale bonne foi, en toutes circonstances, du point de vue de l'application de la loi, et je le prouve encore aujourd'hui.