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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 10 lots de copropriété dépendant de l'immeuble situé 4-6, rue Racine (6e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 651]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 10 lots de copropriété dépendant de l'immeuble situé 4-6, rue Racine (6e) ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause, dans une copropriété où elle est devenue minoritaire et qui n'est plus grevée par un quelconque projet édilitaire ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 29 février 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé, en date du 3 avril 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder par voie d'adjudication publique les lots considérés ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 21 mai 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 24 mai 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 3 et 18 ; 7, 21 et 16 ; 11, 17 et 25 ; 4 et 29, dépendant de l'immeuble situé 4-6, rue Racine (6e).
Les mises à prix sont fixées comme suit :
- pour les lots nos 3 et 18 : 510.000 F ;
- pour les lots nos 7, 21 et 16 : 937.500 F ;
- pour les lots nos 11, 25 et 17 : 897.000 F ;
- pour les lots nos 4 et 29 : 708.750 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée prévisionnellement à 3.053.250 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 362-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Avis favorable est donné sur le projet de vente des lots n°s 2 et 28 du 6, rue Racine (6e). M. le Maire de Paris est invité à soumettre les conditions de vente de ces lots à l'approbation du Conseil de Paris à l'occasion d'une prochaine séance.