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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Approbation de principe sur la mise en vente de l'immeuble communal situé 45-47, rue Saint-Paul (4e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 666]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe de la mise en vente de l'immeuble communal situé 45-47, rue Saint-Paul (4e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 21 mai 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 22 mai 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situé 45-47, rue Saint-Paul (4e) est approuvé.
Art. 2.- En conséquence, la mise en copropriété immédiate de l'immeuble est approuvée.
Art. 3.- Accord est donné sur la mise en vente des locaux vacants et ceux qui viendraient à se libérer.
Art. 4.- Accord est donné pour signifier congé pour vendre aux locataires d'habitation, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, 6 mois avant l'échéance des contrats de location.
Art. 5.- Accord est donné sur le principe de la mise en vente des locaux commerciaux.
Art. 6.- Les conditions de vente des locaux définis aux trois derniers articles ci-dessus seront soumises ultérieurement au Conseil de Paris.
Art. 7.- Accord est donné sur la mise en oeuvre des procédures de sortie des logement régis par la loi du 1er septembre 1948 classés dans les sous-catégories IIB ou IIC.