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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du terrain situé 13, passage Bourgoin (13e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 608]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du terrain situé 13, passage Bourgoin (13e), acquis par contrat notarié du 14 mai 1985 ;
Considérant que ce terrain a été exclu du périmètre d'aménagement de la Z.A.C. "Château des Rentiers" ;
Vu la délibération D. 2062, en date des 13 et 14 décembre 1993, autorisant la rétrocession à son ancien propriétaire ou, à défaut, la vente du terrain en cause ;
Considérant que le droit de rétrocession de l'ancien propriétaire a été purgé le 5 janvier 1995 ;
Vu l'expertise effectuée par la Chambre des notaires de Paris, le 20 avril 1995, estimant la valeur vénale du terrain à 350.000 F ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris en date du 6 mars 1996, actualisant l'estimation de la valeur vénale à 552.000 F ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé, en date du 27 mars 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique le terrain considéré, sur une mise à prix de 335.000 F ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 20 mai 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 21 mai 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 2062, en date des 13 et 14 décembre 1993, susvisée, est partiellement rapportée, la procédure de mise en vente par adjudication du terrain communal situé 13, passage Bourgoin (13e) n'ayant pas été mise en oeuvre.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder par voie d'adjudication publique le terrain communal situé 13, passage Bourgoin (13e), sur une mise à prix de 335.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession visée à l'article 2, estimée à 335.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 362-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.