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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.A.G.I. un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 168-170, boulevard de Charonne (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 675]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et construits par la Société anonyme de gestion immobilière ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Société anonyme de gestion immobilière un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 168-170, boulevard de Charonne (20e), en vue de la réalisation d'une opération de construction de logements intermédiaires ;
Vu l'avis des Services fonciers en date du 22 novembre 1995 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 5 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 9 avril 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.), dont le siège social est situé 4, place de Rio-de-Janeiro (8e), un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 168-170, boulevard de Charonne (20e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- Le bail régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 ;
- la location prendra effet à compter du 15 octobre 1995 et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;
- la locataire s'obligera à réaliser dans un délai de 20 mois à compter de la date d'effet du bail un programme de construction comprenant 101 logements locatifs intermédiaires (8 F1 bis, 7 F2, 25 F3, 51 F4 et 10 F5), d'une surface habitable totale de 7.840 mètres carrés, 4 locaux commerciaux d'une surface utile de 190 mètres carrés et 105 places de stationnement ;
- le loyer sera fixé au taux capitalisé de 21.112.000 F.
La propriété communale dont il s'agit devant être mise à la disposition de la S.A.G.I. à compter du 15 octobre 1995, date d'effet du bail, la locataire s'obligera à verser le loyer en totalité au jour de la signature d'une convention, et au plus tard dans les 3 mois de la présente délibération ;
- les attributaires des logements seront désignés et les loyers fixés comme convenu par la convention du 11 janvier 1979 ; les conditions financières qui assortiront la location des locaux commerciaux devront être soumises à l'agrément de la Ville de Paris. Il en sera ainsi lors des mises en location, cessions de droit au bail, déspécialisations et renouvellements ;
- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des constructions réalisées par la société deviendra sans indemnité propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans les immeubles, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments y édifiés ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réserve la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de 3 mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans l'attente de la régularisation du bail, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions de mise à la disposition de la société de la propriété communale située 168-170, boulevard de Charonne (20e).
Art. 3.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 21.112.000 F, sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.