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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à la SEMAVIP des lots de copropriété communaux dépendant de l'immeuble situé 9, passage du Poteau dans le cadre de la Z.A.C. "Moskowa" (18e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 649]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 2068, en date des 13 et 14 décembre 1993, autorisant M. le Maire de Paris à procéder à la cession à la SEMAVIP des biens immobiliers communaux nécessaires à la réalisation de la Z.A.C. "Moskowa" (18e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers du 26 octobre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder à la SEMAVIP les lots communaux nos 3, 4, 13 et 14 dépendant de l'immeuble situé 9, passage du Poteau dans le cadre de la réalisation de la Z.A.C. "Moskowa" (18e) ;
Considérant que la cession à l'aménageur de ces lots communaux situés dans la Z.A.C. "Moskowa", mais hors D.U.P., permettra à la SEMAVIP de les vendre par voie d'échange à des propriétaires de logements situés dans des immeubles qu'il est prévu de démolir au Plan d'aménagement de zone ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 20 mai 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 29 mai 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à la SEMAVIP les lots de copropriétés domaniaux nos 3, 4, 13 et 14 dépendant de l'immeuble situé 9, passage du Poteau (18e) compris dans la Z.A.C. "Moskowa" (18e), mais hors D.U.P.
Ces locaux seront utilisés par la société pour mettre en oeuvre un mécanisme de relogement des propriétaires occupants évincés ayant leur résidence principale dans un immeuble à démolir dans le périmètre de la Z.A.C. et y résidant continûment depuis l'ouverture de la concertation le 21 mars 1988.
Le prix de vente sera fixé à 918.485 F correspondant aux prix d'acquisition par la Ville de Paris majorés des frais de mutations. Ce prix sera payé au jour de la signature du contrat. Le transfert de propriété et l'entrée en jouissance interviendront le même jour.
Art. 2.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis, seront acquittées par l'acquéreur à compter de la date de transfert de propriété.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation des cessions seront à la charge de l'acquéreur.
Art. 3.- La somme à provenir de la cession, d'un montant fixé à 918.485 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 590-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.