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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 3, 4 et 19 dépendant de l'immeuble situé 31, rue du Pont-Neuf (1er). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 623]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de divers lots (518/1.000e) de l'immeuble situé 31, rue du Pont-Neuf (1er), acquis dans la Z.A.D. des Halles, aujourd'hui éteinte ;
Vu la délibération D. 695, en date du 29 mai 1989, prenant acte que l'immeuble situé 31, rue du Pont-Neuf (1er), n'est plus touché par une quelconque opération édilitaire et autorisant la vente par voie d'adjudication publique des lots nos 6 et 21 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 14 mars 1996 estimant la valeur des lots communaux (libres d'occupation) à 1.140.000 F pour le lot n° 3 et 540.000 F pour les lots nos 4 et 19 et recommandant un abattement de 25 % en cas d'adjudication publique ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé, en date du 27 mars 1996, qui suggère de retenir les propositions des Services fonciers, et donc de mettre en adjudication ces 3 lots, la mise à prix étant fixée à 75 % de l'estimation domaniale ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à la cession des lots communaux en cause, sur les bases énoncées ci-dessus ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 1er arrondissement, en date du 13 mai 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 22 mai 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux libres d'occupation ci-après, dépendant de l'immeuble situé 31, rue du Pont-Neuf (1er) :
- lot n° 3, sur une mise à prix de 855.000 F ;
- lots nos 4 et 19, sur une mise à prix de 405.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, prévisionnellement évaluée à 1.260.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 350-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.