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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession, par voie d'adjudication publique, des lots communaux nos 8, 23, 25, 32, 38, 43, 44 et 67 dépendant de l'immeuble situé 10-12, rue des Coutures-Saint-Gervais (3e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 681]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 1061, en date du 10 juillet 1989, autorisant M. le Maire de Paris à procéder à la cession par voie d'adjudication des lots communaux libres nos 29 et 60 dépendant de l'immeuble situé 10-12, rue des Coutures-Saint-Gervais (3e) ;
Considérant que la Ville de Paris demeure propriétaire de 15 lots dépendant de l'immeuble situé 10-12, rue des Coutures-Saint-Gervais (3e), acquis dans la Z.A.D. du Marais aujourd'hui éteinte ;
Considérant que cet immeuble n'est plus concerné par une opération d'urbanisme et que la Ville de Paris n'a donc aucun intérêt à conserver dans son patrimoine des lots de copropriété dans un immeuble où elle est minoritaire ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 1er mars 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé, en date du 3 avril 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder par voie d'adjudication publique les lots communaux libres nos 23 et 67, 25, 32, 38, 43 et 8 et 44 dépendant de l'immeuble situé 10-12, rue des Coutures-Saint-Gervais (3e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 20 mai 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 3e arrondissement, en date du 24 mai 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux libres ci-après, dépendant de l'immeuble situé 10-12, rue des Coutures-Saint-Gervais (3e) :
- lots nos 23 et 67, sur une mise à prix de 334.500 F, soit 12.750 F le mètre carré ;
- lot n° 25, sur une mise à prix de 242.200 F, soit 12.750 F le mètre carré ;
- lot n° 32, sur une mise à prix de 242.200 F, soit 12.750 F le mètre carré ;
- lot n° 38, sur une mise à prix de 42.000 F, soit 8.400 F le mètre carré ;
- lots nos 43 et 8, sur une mise à prix de 309.750 F, soit 12.750 F le mètre carré ;
- lot n° 44, sur une mise à prix de 63.000 F, soit 10.500 F le mètre carré.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, prévisionnellement évaluée à 1.233.650 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 653 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.