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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du terrain communal situé 4, villa des Iris (19e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 677]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du terrain situé 4, villa des Iris (19e), acquis par contrat notarié du 27 juillet 1984 ;
Considérant que cet immeuble avait été acquis dans le cadre d'une réserve, inscrite au Plan d'occupation des sols de 1977, au profit de l'Action sanitaire et sociale ;
Considérant que cette réserve a été supprimée à l'occasion de la révision du P.O.S. en 1989 ;
Considérant, dès lors, que ce terrain, de faible superficie, ne présente plus d'intérêt pour la collectivité, et qu'il convenait de l'aliéner ;
Vu la délibération D. 79, en date du 23 janvier 1995, autorisant la vente du terrain en cause dont le maintien dans le patrimoine domanial s'avère inutile ;
Considérant que l'adjudication qui s'est tenue le 28 mars 1995, sur une mise à prix de 1.107.000 F, s'est révélée infructueuse ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 14 février 1996 ;
Vu l'avis favorable du Conseil du patrimoine privé, en date du 20 mars 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à nouveau à céder par voie d'adjudication publique le terrain communal considéré, sur une mise à prix de 750.000 F ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 29 avril 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 30 avril 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'adjudication portant sur le terrain situé 4, villa des Iris (19e) à laquelle il a été procédé en exécution de la délibération D. 79, en date du 23 janvier 1995, susvisée, ayant été infructueuse, cette délibération est abrogée.
M. le Maire de Paris est autorisé à procéder une nouvelle fois à la vente par voie d'adjudication publique de ce terrain communal sur une mise à prix ramenée à 750.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- La somme à provenir de la cession, estimée prévisionnellement à 750.000 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 369-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.