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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 11 dépendant de l'immeuble situé 65, rue Rébeval et 2, passage Gauthier (19e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 678]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot n° 11 dépendant de l'immeuble situé 65, rue Rébeval et 2, passage Gauthier (19e), acquis par contrat notarié des 6 et 9 juillet 1965 en vue de l'assainissement de l'îlot insalubre n° 7 ;
Considérant que le projet précité ayant depuis lors été abandonné en raison de l'amélioration de l'état des immeubles du secteur, la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine le seul lot qu'elle possède à l'adresse ;
Vu la délibération D. 1797, en date du 21 novembre 1994, autorisant la cession du lot communal n° 11 dépendant de l'immeuble situé 65, rue Rébeval et 2, passage Gauthier (19e) ;
Considérant que l'adjudication qui s'est tenue le 7 février 1995 s'est révélée infructueuse ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 19 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé, en date du 3 avril 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot considéré ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 29 avril 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 30 avril 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'adjudication à laquelle il a été procédé en exécution de la délibération D. 1797, en date du 21 novembre 1994, susvisée, ayant été infructueuse, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder une nouvelle fois à la vente par voie d'adjudication publique du lot communal n° 11 dépendant de l'immeuble situé 65, rue Rébeval et 2, passage Gauthier (19e), sur une mise à prix fixée à 192.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- Le montant du prix de vente, estimé prévisionnellement à 192.000 F, a déjà fait l'objet d'une inscription au budget d'investissement de la Ville de Paris, en application des dispositions de la délibération D. 1797, en date du 21 novembre 1994, susvisée.