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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession du lot communal n° 12 dépendant de l'immeuble situé 5, rue Lally-Tollendal (19e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 609]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot n° 12 dépendant de l'immeuble situé 5, rue Lally-Tollendal (19e), acquis par contrat notarié des 6 et 9 avril 1992 ;
Considérant que ce bien, libre de toute occupation ou location, avait été acquis dans le cadre d'un projet aujourd'hui abandonné et qu'il s'agit du seul bien que la Ville de Paris possède à l'adresse ;
Vu la délibération D. 1488, en date du 26 septembre 1994, autorisant la vente de ce lot ;
Considérant que la vente n'a pas pu être organisée en 1994, l'immeuble ayant alors été touché par un arrêté de péril, abrogé le 22 mai 1995 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 13 juin 1995, actualisant la valeur vénale du lot communal à 75.000 F ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé du 20 mars 1996 approuvant la mise en vente sur prix d'appel de 60.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de confirmer sa décision de vendre par voie d'adjudication publique le lot communal n° 12 dépendant de l'immeuble situé 5, rue Lally-Tollendal (19e), et de fixer la mise à prix à 60.000 F ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 29 avril 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 30 avril 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 1488, en date du 26 septembre 1994, susvisée, est abrogée.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 12 dépendant de l'immeuble situé 5, rue Lally-Tollendal (19e), sur une mise à prix de 60.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'adjudication définitive.
Art. 4.- Le montant de la recette à provenir de cette cession, estimé prévisionnellement à 60.000 F, sera inscrit au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 369-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.