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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 43 dépendant de l'immeuble situé 29, rue des Francs-Bourgeois (4e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 673]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots nos 15, 23 et 43 de l'immeuble situé 29, rue des Francs-Bourgeois (4e), acquis par voie de préemption dans le cadre de la Z.A.D. dite "du Marais", aujourd'hui éteinte ;
Considérant que cet immeuble n'étant plus concerné par un quelconque projet d'urbanisme, la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver ces lots dans son patrimoine et que peut être mis en vente immédiatement le lot n° 43, actuellement libre d'occupation ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris en date du 5 avril 1996 ;
Vu les avis du Conseil du patrimoine privé en date des 27 mars et 7 mai 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder par voie d'adjudication publique le lot n° 43 dépendant de l'immeuble situé 29, rue des Francs-Bourgeois (4e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 21 mai 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 22 mai 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission ;

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 43 dépendant de l'immeuble situé 29, rue des Francs-Bourgeois (4e), sur une mise à prix fixée à 420.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Art. 3.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 4.- Le montant du prix de vente, estimé prévisionnellement à 420.000 F, sera inscrit en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 654-A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.