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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession des lots communaux nos 1 et 2 dépendant de l'immeuble situé 91, rue de Meaux (19e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 680]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots nos 1 et 2 dépendant de l'immeuble situé 91, rue de Meaux (19e), lots acquis par contrats des 23 septembre 1992 et 6 et 12 novembre 1992 ;
Considérant que le projet d'opération dans le cadre duquel ces lots ont été acquis a été abandonné en raison de sa complexité, de son coût de revient prévisionnel élevé et du faible engagement foncier de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 1468, en date du 26 septembre 1994, autorisant la cession des lots communaux précités ;
Considérant que l'adjudication qui s'est tenue le 28 mars 1995 s'est révélée infructueuse ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 29 février 1996 ;
Vu l'expertise réalisée par la Chambre des notaires de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé du 27 mars 1996 proposant la mise en vente par voie d'adjudication publique de ces biens sur une mise à prix de 525.000 F pour le lot n° 1 et de 300.000 F pour le lot n° 2 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de vendre par voie d'adjudication publique les lots communaux nos 1 et 2 dépendant de l'immeuble situé 91, rue de Meaux (19e), sur les bases énoncées ci-dessus ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 29 avril 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 30 avril 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'adjudication à laquelle il a été procédé en exécution de la délibération D. 1468, en date du 26 septembre 1994, susvisée, ayant été infructueuse, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 1 et 2 dépendant de l'immeuble situé 91, rue de Meaux (19e), sur des mises à prix de 525.000 F (lot n° 1) et de 300.000 F (lot n° 2) avec faculté de réunion.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour de la signature de l'acte d'acquisition.
Art. 3.- La recette à provenir des cessions susvisées, estimée à 825.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 369-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.