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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de rétrocéder à leurs anciens propriétaires ou à l'acquéreur évincé, ou, à défaut, de vendre par voie d'adjudication publique les lots communaux nos 16 et 17 dépendant de l'immeuble situé 14, passage de la Folie-Regnault (11e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 679]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots nos 16 et 17 dépendant de l'immeuble situé 14, passage de la Folie-Regnault (11e), lots acquis le 27 juillet 1989, par voie de préemption dans le cadre du secteur d'étude "Daunay-Folie-Regnault" ;
Considérant que le droit de préemption urbain renforcé sur ce secteur a été levé par délibération du 10 juillet 1990 et que l'immeuble n'étant plus concerné par un quelconque projet édilitaire, la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine les lots qu'elle possède à l'adresse ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 3 août 1995 fixant la valeur vénale de ce bien à 247.000 F ;
Vu l'avis favorable du Conseil du patrimoine privé du 20 mars 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à rétrocéder à leurs anciens propriétaires ou à l'acquéreur évincé, ou, à défaut, à vendre par voie d'adjudication publique les lots communaux nos 16 et 17 dépendant de l'immeuble situé 14, passage de la Folie-Regnault (11e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 26 avril 1996 ;
Vu la délibération - voeu du Conseil du 11e arrondissement, en date du 29 avril 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à rétrocéder à leurs anciens propriétaires ou à l'acquéreur évincé par la préemption, les lots nos 16 et 17 dépendant de l'immeuble situé 14, passage de la Folie-Regnault (11e). La rétrocession sera proposée au prix de 247.000 F.
M. le Maire de Paris est autorisé, à toutes fins utiles, à ester en justice en vue de la fixation judiciaire du prix de rétrocession si les titulaires du droit de rétrocession décidaient de racheter les biens en cause, mais contestaient le prix demandé.
Art. 2.- Si les anciens propriétaires et l'acquéreur évincé ne souhaitaient pas utiliser leur droit de rétrocession, M. le Maire de Paris serait autorisé à procéder à la vente par voie d'adjudication publique sur une mise à prix de 225.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où la vente deviendra définitive.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession susvisée, estimée prévisionnellement à 225.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 360-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.