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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 25 logements locatifs intermédiaires, des commerces et 29 places de stationnement situé 18-24, rue du Tage (13e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 606]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 24 mai 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 25 logements locatifs intermédiaires, des commerces et 29 places de stationnement situé 18-24, rue du Tage (13e), ainsi qu'une subvention de 928.300 F et une avance de 10.287.800 F pour le financement complémentaire de ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 20 mai 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 8.820.000 F remboursable en 25 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 25 logements locatifs intermédiaires situé 18-24, rue du Tage (13e).
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 %, soit 1.072.200 F, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 2.144.400 F remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris ou de tout autre établissement prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement des commerces compris dans le programme précité.
Art. 3.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, de la Caisse d'épargne de Paris ou de tout autre établissement prêteur habilité, par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris ;
- M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris une subvention de 928.300 F à titre de participation au financement du programme de construction cité à l'article premier.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-80, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris une avance de 10.287.800 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, à titre de financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2518, paragraphe 16, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus dans le cadre d'un financement P.L.I., sera remboursée par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris selon les modalités définies par l'avenant n° 1 à la convention du 5 août 1982.
Art. 10.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de la Ville de Paris s'engage à réserver 18 logements de ce programme de construction au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
A cet effet, l'Office s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction de la Construction et du Logement, Sous-direction du Logement), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à l'Office.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.