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Mars 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France, de procéder à la neutralisation des subventions d'équipement n'ayant pas fait l'objet d'un amortissement en M.12. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1998 [1998 DFAECG 46]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi complémentaire du 22 juillet 1983, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et par la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983, susvisée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment le Livre III, Titre premier "Budget et comptes", chapitre II, articles L. 2312-2 et L. 2312-3 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.14 ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser M. le Receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France, à procéder à la neutralisation des subventions d'équipement non amorties en M.12 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France, est autorisé à apurer les subventions d'équipement non amorties en M.12 par prélèvement sur le compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés".
Art. 2.- Les subventions d'équipement concernées par cet apurement sont :
- à hauteur de 100 % des mandatements figurant aux comptes administratifs des années correspondantes, les subventions d'équipement considérées comme telles par la M.14 versées par la Ville de Paris antérieurement au 1er janvier 1992 ainsi que les mandatements imputés en M.12 sur le compte 13 et ses subdivisions qui ne répondent plus à la définition des subventions d'équipement en M.14 ;
- à hauteur des 4/5es des mandatements figurant au compte administratif, les subventions considérées comme telles par la M.14 versées par la Ville de Paris durant l'exercice 1992 ;
- à hauteur des 3/5es des mandatements figurant au compte administratif, les subventions considérées comme telles par la M.14 versées par la Ville de Paris durant l'exercice 1993 ;
- à hauteur des 2/5es des mandatements figurant au compte administratif, les subventions considérées comme telles par la M.14 versées par la Ville de Paris durant l'exercice 1994 ;
- à hauteur de 1/5e des mandatements figurant au compte administratif, les subventions considérées comme telles par la M.14 versées par la Ville de Paris durant l'exercice 1995.
Art. 3.- L'état récapitulatif des sommes concernées est joint en annexe à la présente délibération.