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Mars 1998
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Fixation de la durée d'étalement des charges à répartir. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1998 [1998 DFAECG 47]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 mars 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 mars 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi complémentaire du 22 juillet 1983 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et par loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983, susvisée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le livre III, titre premier : "Budget et comptes", chapitre II, articles L. 2312-2 et L. 2312-3 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la durée d'étalement des charges à répartir ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- La liste des charges pour lesquelles la Ville de Paris choisit de bénéficier de la faculté d'étalement prévue par l'instruction comptable M 14 est la suivante :
- subventions d'équipement imputées aux comptes :
6571 : "Subventions d'équipement aux organismes publics" et ses subdivisions réglementaires ;
6572 : "Subventions d'équipement aux personnes de droit privé" et ses subdivisions réglementaires ;
6575 : "Fonds de concours aux organismes publics" et ses subdivisions réglementaires ;
6741 : "Subventions ou dotations d'équipement en nature" ;
6745 : "Subventions aux personnes de droit privé".
- frais d'émission des emprunts imputés au compte 627 : "Services bancaires et assimilés".
Art. 2.- La durée d'étalement des charges mentionnées à l'article premier est en principe de 5 ans.
Art. 3.- Des délibérations particulières prévoyant l'octroi de fonds de concours déterminés pourront prévoir une durée d'étalement différente de 5 ans, à l'intérieur de la durée maximale prévue de 15 ans.