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Mars 1998
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France, de solder les comptes d'avances en garantie d'emprunt correspondant à des procédures de mise en jeu et de recouvrement aujourd'hui définitivement closes. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1998 [1998 DFAECG 48]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 mars 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 mars 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 94-504 du 23 juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectives locales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.14 annexe à l'arrêté du 4 décembre 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser M. le Receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France, de solder les comptes d'avances en garantie d'emprunt correspondant à des procédures de mise en jeu et de recouvrement aujourd'hui définitivement closes ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France, est autorisé à créditer le compte 2761 "Créances pour avances en garanties d'emprunt", par débit du compte 1517 "Provisions pour garanties d'emprunt" d'un montant de 184.823.105,54 F, pour solde des avances en garantie d'emprunt dont la liste est jointe à la présente délibération en annexe 1.
Art. 2.- Le compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables" sera débité à hauteur de 5.190.444,16 F pour solder les avances en garanties d'emprunt non couvertes par des provisions dont la liste est jointe à la présente délibération en annexe 2.
Art. 3.- La reprise à la section de fonctionnement du budget des provisions pour garantie d'emprunt devenues sans objet, dont la liste est jointe à la présente délibération en annexe 3, est autorisée. La recette résultant de cette reprise de provisions pour garanties d'emprunt, d'un montant de 18.255.221,19 F, sera constatée au compte 781.