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Mars 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer des contrats de couverture de taux d'intérêt pour l'année 1998. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1998 [1998 DFAECG 35]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer des contrats de couverture de taux d'intérêt pour l'année 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Afin de couvrir le risque de taux d'intérêt sur une partie de la dette municipale, M. le Maire de Paris est autorisé, pour l'année 1998, à signer des contrats de couverture de taux d'intérêt à engagement ferme ou à engagement conditionnel sur les marchés de gré à gré, dans les conditions suivantes :
- le capital de référence est constitué d'une partie des emprunts en cours contractés avant le 1er janvier 1998, dont la liste est jointe à la présente délibération, ainsi que des emprunts inscrits au budget de l'exercice 1998 que la Ville de Paris s'engage à contracter au cours de l'exercice ;
- la durée maximale des opérations de couverture ne devra pas être supérieure à la durée d'amortissement résiduelle des emprunts sur lesquels elles portent ;
- les taux de référence des contrats de couverture de taux d'intérêt sont les suivants : TMP, T4M, TAM, TME, TMO, TIOP (PIBOR), TEC et LIBOR ou tout autre index communément utilisé par les marchés financiers.
Les opérations de couverture de taux d'intérêt pourront avoir pour objet de transférer le risque de taux entre taux variable et révisable et taux fixe, de garantir, de fixer par anticipation ou en différé un niveau de taux, dans le but d'optimiser le coût de la dette municipale.
Les établissements de crédit cocontractants devront être sélectionnés à la suite d'une consultation mettant en concurrence au moins 2 établissements dont la compétence est reconnue pour ce type d'opération.
Les primes et commission cumulées versées au titre des contrats de couverture et d'échange de taux d'intérêt ne pourront excéder 2 % annuellement du capital de référence couvert.
A la suite de chaque opération, le Maire de Paris établira un compte-rendu décrivant, pour chaque contrat conclu, les principales caractéristiques et l'analyse coût avantages des propositions des différents établissements consultés.
En outre, un tableau retraçant les gains et pertes afférents à ces opérations sera joint en annexe au compte administratif de l'année.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les contrats de couverture de taux d'intérêt visés à l'article premier, à déléguer sa signature à Mme le Directeur des Finances des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.