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Juin 2005
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Conseil Général
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G - Autorisation à Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de signer, en qualité d’employeur, des contrats d’avenir (CA) et des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE). M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2005 [2005 DDEE 30]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 1er juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 1er juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi N° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L 322.4.10 à L 322.4.13 et l?article L 322.4.7 ;

Vu la loi N° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu le décret N° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif aux contrats d?avenir et aux contrats d?insertion - revenu minimum d?activité ;

Vu le décret N° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi et aux contrats d?accompagnement dans l?emploi ;

Vu l?agrément délivré par la Préfecture de Paris le 8 décembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds Local Emploi Solidarité de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer, en qualité d?employeur, des contrats d?avenir (CA) et des contrats d?accompagnement dans l?emploi (CAE) ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer en qualité d?employeur, des contrats d?avenir (CA) et des contrats d?accompagnement dans l?emploi (CAE).

Art. 2.- Pour la mise en ?uvre de ces nouveaux contrats (CA et CAE) Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à conclure des conventions avec le Centre d?action sociale de la Ville de Paris, l?ANPE, L?AFPA, Le FLES, Les ASSEDICS et le CNASEA, et avec tout organisme oeuvrant dans le cadre du service public de l?emploi.

Art. 3.- La dépense correspondante estimée à 4.658.814,50 euros pour les salaires, sera prélevée au chapitre 012, nature 64168, rubrique 90 du budget 2005 de fonctionnement du Département de Paris et le cas échéant sur le budget des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.

Art. 4.- La recette correspondante estimée à 3.043.554,00 euros pour les remboursements, sera créditée au chapitre 74, nature 74718, rubrique 02 02, du budget 2005 de fonctionnement du Département de Paris.