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Juin 2005
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Conseil Général
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G - Autorisation à Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, à mettre en œuvre le contrat d’avenir (CA) dans le Département de Paris. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2005 [2005 DDEE 36]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 1er juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 1er juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi N° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L 322.4.10 à L 322.4.13 ;

Vu la loi N° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu le décret N° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif aux contrats d?avenir et aux contrats d?insertion - revenu minimum d?activité ;

Vu l?agrément délivré par la Préfecture de Paris le 8 décembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds Local Emploi Solidarité de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation à mettre en ?uvre le contrat d?avenir (CA) dans le Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à mettre en place le contrat d?avenir dans le département de Paris.

Art. 2.- Pour la mise en ?uvre du contrat d?avenir, Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à conclure une convention avec l?Agence Nationale Pour l?Emploi (ANPE) et le Centre National pour l?Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA), conventions dont les textes sont joints en annexe.

Art. 3.- La dépense correspondante estimée à 6.676.240 euros pour 2005, sera imputée au chapitre 015- sous rubrique 547-2 - nature 6564, du budget de fonctionnement du Département de Paris et le cas échéant sur le budget des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.